Refus vote par procuration
Question détaillée
Lors d'une réunion de C.A.,le président refuse un vote par procuration sous prétexte que cette possibilité n'est pas inscrite dans nos statuts ...
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/11/2017 par anonyme
Si c'est pas inscrit dans les statuts ( loi 1901 ) le vote par procuration ( mandat ) est de droit et le nombre de mandats est illimité.
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