Refus vote par procuration

Question détaillée

Question posée le 01/11/2017 par anonyme

Lors d'une réunion de C.A.,le président refuse un vote par procuration sous prétexte que cette possibilité n'est pas inscrite dans nos statuts ...

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/11/2017 par anonyme

Si c'est pas inscrit dans les statuts ( loi 1901 ) le vote par procuration ( mandat ) est de droit et le nombre de mandats est illimité.
Posez la question sur internet et vous aurez plusieurs réponses à votre question.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider