Refus vote par procuration

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Question posée le 01/11/2017 par elgé

Lors d'une réunion de C.A.,le président refuse un vote par procuration sous prétexte que cette possibilité n'est pas inscrite dans nos statuts ...

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/11/2017 par SCIM

Si c'est pas inscrit dans les statuts ( loi 1901 ) le vote par procuration ( mandat ) est de droit et le nombre de mandats est illimité.
Posez la question sur internet et vous aurez plusieurs réponses à votre question.

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