Le contrat d'une entreprise sans siret est il valable?

Question détaillée

Question posée le 14/03/2017 par aaliyahb

Bonjour,

J'ai fait appel à une entreprise de prestataire photo/video et leur contrat et factures ne contiennent aucun numéro de SIRET (ni ne mentionne qu'il est en cours de création). Après quelques recherche sur infogreffe je n'ai trouvé aucune information sur cette entreprise et j'en conclu donc qu'elle n'est pas déclarée. J'ai annulé mon contrat avec eux et sur le contrat il était stipulé qu'en cas d'annulation de ma part, aucun remboursement ne serait possible. Cependant, étant donné que le contrat ne mentionne aucun numéro de siret, cela me donne-t-il le droit d'être remboursée? Le contrat est-il tout de même valable s'il est émis par une entreprise non déclarée ?

Merci d'avance.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour aaliyahb,

(1) Toute entreprise immatriculée au RCS doit mentionner sur ses papiers et documents commerciaux (factures, tarifs, documents publicitaires, etc.) une liste d’informations prévues par le Code de commerce.

Parmi ces informations figurent notamment le numéro unique d’immatriculation SIREN et le RCS. L’absence de mention de ces informations représente une contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € au plus.

La mention du SIRET n’est obligatoire qu’à la demande de certains services tels que l’URSSAF.

(2) Le contrat conclu par une entreprise non immatriculée est nul. Si c’est votre cas, vous êtes en droit d’obtenir un remboursement.

Espérant vous avoir éclairé,

Charlène

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3 commentaires

Commentaire posté le 15/03/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse claire. C'est effectivement le cas pour ma part cependant l'entreprise refuse de reconnaître que le contrat est nul et refuse de me rembourser. Comment puis je récupérer mon argent et également dénoncer cette entreprise non déclarée? Merci d'avance.

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Commentaire posté le 15/03/2017 par

(1)Concernant le refus de l’entreprise et la récupération de votre argent :

(a)Entreprise non immatriculée donc non existante juridiquement : si aucun arrangement n’est possible avec l’entreprise, je crains qu’il ne faille corser les choses et envisager de demander le remboursement en justice. Vous pouvez essayer de faire pression sur l’entreprise en lui parlant de procès… Quoiqu’il en soit, je vous conseille de vous rapprocher soit d’un huissier soit d’un avocat.

(b)Entreprise non immatriculée mais en formation :

-Si le contrat a été conclu entre l’entreprise et vous, le contrat est réellement nul. Pour le remboursement voir ce qui est indiqué en point (1).

-Si le contrat a été conclu entre une personne agissant au nom de l’entreprise et vous, le contrat est bien valable entre cette personne et vous. Ceci, même si l’entreprise n’est pas immatriculée par la suite. Si l’entreprise est bien immatriculée, elle peut reprendre le contrat et ce dernier sera considéré comme ayant toujours été conclu entre l’entreprise et vous.
Comment savoir si le contrat a été conclu au nom de l’entreprise ? Une phrase doit préciser clairement qu’une personne a été habilitée à agir « pour le compte de la société/entreprise actuellement en voie de constitution/formation »…

(2) Concernant la dénonciation d’une entreprise non immatriculée : à ma connaissance, je ne vois pas de procédure de dénonciation... Vous pouvez vous renseigner auprès d'Infogreffe, de l’INSEE voire éventuellement d’un Centre de Formalité des Entreprises.

Pour votre information en dehors d’Infogreffe, si vous avez un nom vous pouvez faire des recherches sur societe.com ou altares.com

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Commentaire posté le 15/03/2017 par

*correction : 4ème paragraphe, à la place de (1) lire (a).

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