Peut on modifier une mise à disposition de licence 4 ?

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par vanessa

Bonjour,

J'ai vendu mon fond de commerce en 2012 (3/6/9) avec une mise à disposition de ma licence4 à titre gratuit. Cette personne vend le fond cette année, donc bail en cours. Sur l'acte de vente il est écrit : la présente mise à disposition est consentie par le cédant (moi) et le cessionnaire à titre gratuit pendant la durée du bail. Maintenant qu'il vend, puis je faire un contrat de location au nouveau ?

Faut il modifier le bail ?

Je vous remercie d'avance,

Cordialement

Vanessa

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/01/2017 par François

Bonjour,

Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture de votre département pour savoir dans quelle mesure la licence IV pourra être transférée au profit du nouveau locataire de votre local commercial.

Bien sincèrement.

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