Obtenir une copie d'une acte bodaac de cession et vente .
Question détaillée
obtenir une copie d'un acte de cession et vente au bodaac sans etre partie à l'acte ?
J'ai un doute d'être dans une clause de l'acte alors que je ne suis pas partie à l'acte.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/06/2016 par François
Bonjour,
Il faut que vous demandiez au greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce vendu quelles sont les démarches que vous devez faire pour obtenir la copie de l'acte relatif à la vente de ce fonds de commerce.
Bien sincèrement.
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2 commentaires
Commentaire posté le 22/07/2016 par Anonyme
Ils m'ont indiqué que comme je n'étais pas partie à l'acte .
Je pouvais l'obtenir que par réquisition d'un juge.
Commentaire posté le 22/07/2016 par François
Bonjour,
Pouvez-vous préciser quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez besoin de prendre connaissance du contenu de cet acte ? Sachez qu'il est possible de communiquer un extrait de cet acte par les services fiscaux, mais il faut avoir préalablement obtenu une ordonnance du juge d'instance.
Bien sincèrement.