A quel moment suis je obligé de verser le versement ou plutôt l'apport ?

Question détaillée

Question posée le 23/05/2016 par LECLERCQ

Je suis sur le point d'ouvrir une franchise, j'ai donc reçu du franchiseur : le DIP et le projet de contrat. Je voudrais obtenir le cahier des charges du franchiseur afin de calculer les travaux et de refaire le prévisionnel, mais le franchiseur me demande de signer avant le contrat.

Pour ce qui concerne la somme à verser (l'apport personnel 15 000 euros), quand dois je lui verser ? En effet ne sachant pas si la banque va nous suivre il me parait difficile de verser une telle somme ! Doit il me rembourser si la banque ne me suit pas ? Puis je mettre une clause dans le contrat ?

MERCI DE VOTRE REPONSE PAR AVANCE !

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/05/2016 par François

Bonjour,

Tant que vous n’avez signé aucun document, vous n'êtes redevable d'aucune somme envers ce franchiseur. En outre, je vous recommande d'exiger qu'il accepte une clause suspensive en vertu de laquelle vous ne serez engagé envers lui que si la banque vous accorde les crédits dont vous aurez besoin. Enfin, il ne faut signer aucun engagement tant que le franchiseur ne vous a pas remis tous les documents.

Bien sincèrement.

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