Puis je rédiger un acte de cession de fonds de commerce sans notaire?

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Question posée le 03/09/2015 par severine

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Réponse envoyée le 04/09/2015 par TPE Gestion Organisation

Bonjour,
La cession d'un fonds de commerce est un contrat de droit privé.
Il est généralement fait par un notaire ou un avocat, mais ce n'est pas une obligation, cela peut être votre expert-comptable s'il s'estime compétent pour cela ou un conseil.
Cela peut-être vous-même, rien ne s'oppose à ce que l'acte soit rédigé par les oul'un des signataires.
Toutefois, vous devez prendre garde à un certain nombre de mentions qui doivent légalement figurer dans un tel document et, si vous n'êtes pas familier de ce type de transaction, il vaut mieux faire appel à un "sachant", c'est plus cher, mais moins qu'un sinistre après coup ! Donc, je vous recommande la plus extrême prudence !

Bon courage,

Bien cordialement.

Alain prenant - Conseil d'entreprise

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