Répartition des dividendes entre 2 associés d'une Sarl

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Question posée le 15/09/2014 par anonyme

Soit une Sarl détenue à 50-50 par 2 associés et dotée de statuts parfaitement standard, prévoyant une distribution au prorata des parts. L'AGO peut-elle chaque année décider d'une distribution des dividendes selon une clef de répartition différente (80-20 par ex) ? J'observe qu'avant la création des SCP d'avocats ceux-ci avaient coutumes de s'installer en Sarl aux parts equi-réparties, tout en se versant leurs dividendes au pro-rata de l'activité annuelle de chacun...

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/09/2014 par christou

Bonjour ,
Dans une SARL classique , les dividendes sont automatiquement répartis en fonction des parts de chacun et conformément aux statuts .Ainsi dans votre société le résultat distribué sera réparti à 50/50.
Si vous souhaitez recevoir davantage , cela doit se faire sous forme de rémunération , d'un conseil qui sera déduit du résultat .
Aux niveau des professions libérales , il me semble que vous faites confusion entre différentes formes de revenus .
Ainsi Dans une SCP ou SCM chacun des associés perçoit bien les revenus de la ste en fonction de ses parts ,mais chaque avocat se rémunère sous forme de BNC à la charge de la ste ,donc avant résultat .
Cdt

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Réponse envoyée le 20/09/2014 par Ancien expert Ooreka

Je pense que ce point de vue est inexact dans la mesure où il sous-estime la portée du principe de souveraineté de l'AGO. J'en veux pour preuve le jugement suivant de la cour de Cassation :

http://finances.fr.msn.com/une-distribution-in%c3%a9gal...

Notez : "L'assemblée peut s'écarter des statuts pour renforcer temporairement la part des dividendes revenant à certains associés (...)"

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