Sous quel statut ouvrir mon restaurant étant seule
Question détaillée
J'achète un fonds de commerce de restauration traditionnelle avec un chiffre d'affaire de démarrage établi à 200.000 euros sur la première année et avec 2 employé à mi temps, un à plein temps et moi même.
Quelle forme juridique est la plus intéressante ? Sur quoi suis-je imposée moi-même? que sur l'EBE ? sur le chiffre d'affaire ? sur mon salaire que je me verse ?
Merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
6 réponses d'expert
Réponse envoyée le 16/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot
Bonjour,
Vous investissez dans le fonds de commerce d'un restaurant avec une reprise de 3 salariés (2 à mi-temps et 1 à temps plein). Vous aurez donc des frais fixes importants dès le démarrage de votre activité. Je vous conseille donc fortement d'établir un prévisionnel afin d'anticiper les frais de l'année à venir et de déterminer le chiffre d'affaires minimum à faire chaque mois pour couvrir ces frais.
Au niveau juridique, les deux régimes couramment utilisés sont l'entreprise individuelle (vos biens propres sont engagés sauf si vous faites une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale devant notaire) et l'EURL (qui a une personnalité juridique bien distincte, donc votre responsabilité est en théorie limitée aux apports en capital).
Si vous optez pour l'entreprise individuelle, vous serez obligatoirement soumise à l'impôt sur le revenu et vous serez taxée à titre personnel sur le bénéfice du restaurant (la taxation est complètement dissociée de ce que vous aurez réellement prélevé dans l'entreprise, le centre des Impôts considère que votre rémunération est égale au bénéfice du restaurant).
Si vous optez pour l'EURL à l'impôt sur le revenu, idem que ci-dessus (je vous déconseille cette situation parce que vous aurez des frais de constitution plus élévés et du juridique annuel à faire tous les ans, pour une fiscalité équivalente à la situation ci-dessus).
Si vous optez pour l'EURL à l'impôt sur les sociétés (solution que je vous recommande), vous serez taxée à titre personnel sur la rémunération réellement prélevée. Par ailleurs, l'EURL paiera l'impôt sur les sociétés (taux 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice) sur le bénéfice (après déduction de votre rémunération). Dans ce cas-là, on a la possibilité de réajuster la rémunération du gérant et cela permet de maîtriser son imposition personnelle.
Donc pour une affaire très rentable, je conseille l'EURL à l'IS parce qu'elle permets de maîtriser l'imposition personnelle du gérant. Si vous avez des moyens limités, je vous conseille l'entreprise individuelle parce que les frais de constitution sont réduits et qu'il n'y a aucune formalité juridique à faire annuellement.
Je reste à votre disposition pour étudier votre projet plus en détail et vous donner mon avis en fonction de votre prévisionnel (si vous en avez établi un).
Cordialement,
Aurélie Hot,
Expert-comptable
www.compta-conseil.com
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Réponse envoyée le 18/11/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai effectivement des moyens limités et me dirigerai plutôt vers une entreprise individuelle mais je ne sais pas ce qui est le plus interressant si c'est une SASU, une EIRL (j'ai vu ces deux statuts sur internet).
J'ai effectivement établi un prévisionnel avec un chiffre d'affaire sur la première année de 200000 euros.
Les deux mi-temps soit 20h hebdo avec un salaire sur la base du smic et un plein temps sur la base de 1500 euros net pour le chef de cuisine.
En ce qui me concerne, je ne sais pas s'il est plus interessant de m'établir une fiche de paie dès le départ ou si je prélève mon salaire sur l'EBE ?
Qu'est-ce qui est imposable et de quelle manière ?
-Si je me prèlève un minimum de salaire sur l'EBE, qu'est ce qui est imposable : mon salaire + l'EBE et je paie donc deux impôts ou bien que l'EBE et je ne paie qu'un impot ? En sachant qu'on a évalué un EBE à 40.000 euros.
- Ou bien je m'établis une fiche de paie dès le départ et je paie des impots comme les salariés mais alors dans ce cas je paie ensuite un pourcentage d'impots sur le chiffre d'affaire ou sur l'EBE et quel est le pourcentage et de quoi ?
Par contre, je ne sais lequel est une SASU et lequel est une EIRL
Merci de m'éclairer car ceci reste encore très flou.
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Commentaire posté le 21/11/2013 par Anonyme
Bonsoir,
Il ne faut pas oublier un point de détail. A compter du 1er janvier 2014, les temps partiels devront être au minimum de 24 heures hebdomadaires. Alors, oui, il existera des dérogations notamment dans les HCR. Mais, le formalisme sera probablement lourd. Aussi, je vous conseille de prendre en compte dans votre prévisionnel vos deux mi-temps avec 24 heures hebdo.
CLAUDE RAMEIX
Expert-Comptable Stagiaire
Blog personnel : http://claudusaix.wordpress.com/
Site professionnel : http://www.comptafrance.fr/
Réponse envoyée le 18/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot
Bonjour,
Vous hésitez donc entre l'EIRL et la SASU.
Dans une EIRL, vous devrez faire une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel qui pourra être saisi en cas de difficultés ; cela permet de protéger votre patrimoine personnel. Sachez que chaque élément de votre patrimoine affecté d'une valeur supérieure à 30 000 € (autre que les liquidités) devra être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier). Cela a un coût...
Ce statut a été créé en 2010 et n'a pas du tout eu le succès attendu par les législateurs. L'avenir nous dira si ce régime est maintenu ou pas...
Par ailleurs, avec le statut EIRL, vous aurez des formalités juridiques à effectuer tous les ans (publicité des comptes annuels).
En SASU, vous seriez salariée avec des bulletins de salaire. Ce type de société a un formalisme très lourd et vous coûtera bien cher en honoraires juridiques. Je vous le déconseille.
Vous parlez de prélèvement sur l'EBE. Cela n'existe pas encore. Vos prélèvements seraient sur l'EBE - amortissements - résultat exceptionnel - résultat financier = le bénéfice.
Il n'y a pas de règle : si vous souhaitez être assimilée salarié, choisissez la SASU. Si vous préférez être travailleur non salarié, choisissez l'EIRL puisque vous hésitez entre ces 2 régimes.
Pour répondre à votre question :
-Si je me prèlève un minimum de salaire sur l'EBE, qu'est ce qui est imposable : mon salaire + l'EBE et je paie donc deux impôts ou bien que l'EBE et je ne paie qu'un impot ? En sachant qu'on a évalué un EBE à 40.000 euros.
=> Vous serez taxée sur l'EBE - amortissement - résultat exceptionnel - résultat financier et vous ne paierez qu'un seul impôt, peut importe les prélèvements réels effectués.
- Ou bien je m'établis une fiche de paie dès le départ et je paie des impots comme les salariés mais alors dans ce cas je paie ensuite un pourcentage d'impots sur le chiffre d'affaire ou sur l'EBE et quel est le pourcentage et de quoi ?
=> Dans une société à l'IS, c'est la société qui paie l'impôt au taux de 15% (jusqu'à 38120 € de bénéfice) sur le bénéfice après déduction de votre rémunération (et non sur l'EBE). De votre côté, vous serez taxée sur votre rémunération. Si vous décidez de vous verser des dividendes (affectation du bénéfice après rémunération), vous paierez l'impôt dessus. (Il y a donc double taxation : la société paie l'IS sur le bénéfice et vous sur l'affectation du bénéfice distribué en dividendes).
Je me permets de vous redonner mon ressenti en terme de choix de statut juridique : l'EURL à l'IS pour une affaire très rentable parce qu'elle permets de maîtriser l'imposition personnelle du gérant. Et l'entreprise individuelle si vous avez des moyens limités parce que les frais de constitution sont réduits et qu'il n'y a aucune formalité juridique à faire annuellement.
En espérant vous avoir éclairé,
Aurélie Hot,
Expert-comptable
www.compta-conseil.com
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Réponse envoyée le 24/11/2013 par Ancien expert Ooreka
Merci de votre précision quant au mi-temps
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Réponse envoyée le 18/12/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonsoir, le statut eurl et pas mal pour une personne seul, avec des employés.
Cordialement
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Réponse envoyée le 19/08/2014 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Personnellement, je vous conseillerais plutôt de privilégier la SASU ; en effet, d'une part vous avez un statut de salarié (sauf qu'en tant que dirigeante vous ne cotisez pas au chômage et n'êtes donc pas couverte en cas de cessation d'activité, sauf à prendre une assurance personnelle). D'autre part, la gestion n'est pas plus lourde : dans tous les cas, vous avez des obligations comptables, déclarations de TVA, des salaires, etc… Par contre, en SARL (ou EURL) comme en entreprise individuelle, vous devez cotiser au RSI : C'est le régime des T.N.S. (Travailleurs Non Salariés) : renseignez-vous autour de vous : c'est infernal, couteux, et surtout le mode de calcul de décalage de deux ans pour la régularisation des cotisations vous réservera de bien mauvaises surprises. A vous lire, j'ai le sentiment que vos connaissances en gestion d'entreprise sont limitées, allez à l'essentiel : choisissez un "bon" expert comptable qui vous établira un tableau de bord mensuel qui vous permettra dans les 10 jours après la fin de mois de savoir où vous en êtes dans votre gestion et dans votre trésorerie !
Personnellement, je ne suis pas expert-comptable, mais j'organise la gestion de TPE dans votre cas avec un outil informatique qui, avec trois heures de travail hebdomadaire, vous permet d'avoir au jour le jour l'état de votre situation comptable et de trésorerie, de suivre vos marges, lier votre caisse à la gestion sans avoir besoin d'aucune connaissance comptable.
Je puis répondre à vos questions à ce sujet. Voyez mon site = www.tpe-gestion-organisation.fr
Bon courage !
PS. Ce n'est pas si lourd financièrement et en temps de créer une SASU, voyez le KIT ENTREPRENEUR sur mon site.
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Commentaire posté le 19/08/2014 par Anonyme
Bonsoir Monsieur,
La SASU a ses avantages comme la SARL ou l'EURL en ont les leurs. Pour ma part, je crois que l'essentiel, pour conseiller un prospect ou un client, est l'écoute. Il n'existe malheureusement pas de choix préétabli. Un client peut, très bien, n'avoir aucune idée sur les conséquences juridiques de ces actes. Par exemple, il va payer, avec le chéquier professionnel, ses dépenses personnelles. Ni, la SASU, ni la SARL, ni l'EURL ne lui conviendra. C'est le client typique devant être en entreprise individuelle. Et là, il devra cotiser au RSI en tant que travailleur non salarié. Il est vrai que les relations avec le RSI peuvent être compliqué. Toutefois, quand vous indiquez que c'est coûteux, je dois m'inscrire en faux. Pour un gérant de SARL ou d'EURL, le coût est bien inférieur à celui d'un salarié. C'est régulièrement prouvé par les experts-comptables. Pour preuve, le GAN a présenté au Congrès des Experts-Comptables à Marseille en 2011, que le revenu disponible est bien plus important avec le choix du travailleur non salarié (diapositive page 15) : http://www.gan-experts.fr/_Include/GanexDocuments/FCKUp...
CLAUDE RAMEIX
Expert-Comptable Stagiaire
Blog : http://claudusaix.wordpress.com/
Site professionnel : http://www.hebert-et-associes.com/
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
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