Où puis je immatriculer ma voiture de société (SASU) immatriculée où je vis ( En Belgique) ?

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Question posée le 18/07/2013 par Anonyme

Bonjour. Voici la situation: Je suis belge. Je vais créer une SASU en France avec une domiciliation commerciale.  Rle de la Sasu: Commerce de gros et de détails de produits innovants issus d'un chercheur. Distribution sur le marché français (dossiers conformes)

Dans cette societé, je veux inclure une voiture de societé. La mienne. Actuellement cette voiture est immatriculée en Belgique. L'expert consulté dit que pour la SASU française, ma voiture de societé doit être immatriculée en France . Je possède le permis européen toutes catégories. Qui devra immatriculer cette voiture en France ? Dois je demander une plaque spéciale ? A défaut de réponse ou si vous ne savez pas, pouvez-vous me renseigner auprès d'un organisme compétent, car la préfecture ne "sait pas"...
 Bien cordialement,  Mr Doyen

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/07/2013 par OPTIMA CROISSANCE

Bonjour

Vous serez associé unique d'une SASU en france.

Votre véhicule, si vous en faites apport à la SASU, deviendra un actif de cette société.

Votre société devra régler la Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés qui peut s'avérer lourde.

Il convient donc dans un premier temps de s'interroger sur l'opportunité d'apporter votre véhicule à la société, alors que vous pourriez très bien laisser ce véhicule immatriculé en belgique et facturer des frais kilométriques.

Si vous poursuivez dans cette voie, alors il ne fait pas de doute que votre société sera immatriculée en france.

En effet, la société devra justifier pour être autorisée à circuler, d'une carte grise française : cette formalité incombe au propriétaire du véhicule.

D'autres solutions existent.

A toutes fins, vous pouvez prendre notre contact sur notre site internet : www.optima-croissance.eu

Notre associé avocat en belgique et nos experts internationaux pourront vous apporter toutes précisions.

Cordialement.

Patrick FOLLAIN
Directeur des Expertises
OPTIMA CROISSANCE & Associates

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