SCM et le statut d'auto-entrepreneur

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Question posée le 09/04/2013 par YD

Nous souhaitons créer une SCM pour le partage d'un local, cependant sur les trois protagonistes un est enregistré comme auto entrepreneur est compatible?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/04/2013 par Ancien expert Ooreka

La SCM peut réunir des professionnels indépendants (artisans..commerçants...prof libérale...etc.. de métiers différents... donc si votre collègues ezst auto entrepreneur..il est donc indépendant... donc pas de soucis..
Régime juridique
Les associés ne peuvent être que des professionnels libéraux, personnes physiques ou morales (exemple : des sociétés civiles professionnelles).
Les associés de la société civile de moyens conservent une totale indépendance dans l'exercice de leur activité. Ils contribuent aux frais communs, sans partage de bénéfices ou de clientèle.
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.
Les sociétés civiles de moyens sont constituées librement.
Les apports s'effectuent en numéraire ou en nature.

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