Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment rédiger le PV de clôture de liquidation d'une EURL ?

Tous les modèles que j'ai, même celui proposé par OOREKA est pour une SARL, hors je suis actionnaire unique

27/08/16

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je cherche un pv de liquidation eurl avec boni

le greffe me demande un boni ou mali de ma liquidation amiable de société apres avoir réglé tout les creanciers il me reste 4000€ sur mon compte j'ai mis 1000 de capital comment rediger mon pv Merci pour votre gentillesse

26/07/16

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FC
quel contrat de partenariat entre deux entreprises?

je propose des vidéos par drone lors de sauts a l'élastique proposés par une société spécialisée , quel contrat dois je mettre en place pour garder l'exclusivité du procédé? pour bloquer le prix de la prestation?

22/07/16

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FC
Obtenir une copie d'une acte bodaac de cession et vente .

obtenir une copie d'un acte de cession et vente au bodaac sans etre partie à l'acte ? J'ai un doute d'être dans une clause de l'acte alors que je ne suis pas partie à l'acte.

27/06/16

1 réponse d'expert

FC
Modèle lettre démission Président de SASU

Bonjour, Je dois démissionner de mes fonctions de Présidente de la société que j'ai créée sous la forme de SASU. Le modèle proposé concerne la fonction de Président de CA de SA ou SAS. Je ne vais pas me convoquer moi-même (toute seule personnellement) (...)

20/06/16

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Quels extensions en Objet Social puis-je ajouter à mon activité VTC ?

Actuellement en création d'une entreprise SASU VTC, je souhaite avoir des réponses sur l'Objet Social dans la constitution de celle-ci. Que puis-je apporter à celle-ci tant dans les services que dans l'activité exercée. Que puis-je faire, j'ai préparé les (...)

14/06/16

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FC
comment créer son entreprise de pompes funèbres sans apport personnel

peut-on créer son entreprise de pompes funèbres sans apport personnel.

13/06/16

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FC
Peut-on être salarié et avoir son entreprise à côté ?

Bonjour je suis actuellement en CDI dans une entreprise en tant que magasinier,commercial.. je touche le SMIC pour l'instant et je souhaite monter une entreprise de e-commerce à côté en complément de salaire, j'en ai parlé à mon patron et cela ne lui pose (...)

08/06/16

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Peut-on travailler en CDD temps partiel sans perdre l'ACCRE ?

Actuellement co-gérante égalitaire d'une SARL (sans rémunération jusqu'à au moins la fin de l'année) et bénéficiaire de l'ACCRE depuis février 2016, j'aimerais savoir s'il est possible de travailler en tant qu'employé dans un magasin, en CDD temps partiel (...)

07/06/16

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FC
que me faut il faire pour ouvrir une location de paddle liée à une sandwicherie

je souhaite ouvrir une location de paddle liée à une sandwicherie et buvette et je ne sais pas comment m'inscrire au prés des administrations

02/06/16

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A quel moment suis je obligé de verser le versement ou plutôt l'apport ?

Je suis sur le point d'ouvrir une franchise, j'ai donc reçu du franchiseur : le DIP et le projet de contrat. Je voudrais obtenir le cahier des charges du franchiseur afin de calculer les travaux et de refaire le prévisionnel, mais le franchiseur me demand (...)

23/05/16

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FC
quels brevets poser sur une application (logo, code source, nom...) ?

Bonjour, Je cree une application mobile et un site web. Quels sont les précautions à prendre au niveau des brevets ? Sur quoi est il important de se protéger ? ( adresse web, nom de l application, ect....)? Merci

15/05/16

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FC
Quel est l'ordre de remboursement dans le cas de la faillite (la liquidation) ?

Quel est l'ordre de remboursement dans le cas de la faillite (la liquidation) ?

02/05/16

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FC
Comment définir le secteur d'activités d'une entreprise?

Bonjour, Voici en quoi consiste l'entreprise : Recevoir des commandes de clients ( particuliers et professionnels) à l'étranger incapables de se procurer directement des produits en France. Réaliser les achats à leur place au nom de mon entreprise, puis (...)

20/04/16

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FC
peut t-on créer une SASU et toucher le chomage en parallèle??

je désire monter une SASU et juste toucher en fin d'exercice des dividendes et en parallèle je suis rémunéré par l'indemnité chômage. est ce que ce montage est possible et légal ?

08/04/16

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GD
Recherche des problématiques juridiques à aborder pour s'internationaliser.

Nous recherchons des pistes à creuser, des questions juridiques à se poser et les problématiques y afférents dans le cadre d'un développement à l'international d'une entreprise de la grande distribution.

19/03/16

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FC
Quel statut juridique serait le plus flexible et simple pour notre projet?

Nous sommes deux associé ayant pour objectif de créer une web radio communautaire auto géré, avec des émissions de culture ( philosophie, actualités, sociologie, éducation, technologie... ) mais nous avons du mal a choisir entre le statut PME ou associati (...)

26/01/16

1 réponse d'expert

FC
révocation du président d'une SAS pour détournement d'espèces

Directrice d'une SAS, je souhaite me séparer du président (qui est aussi mon compagnon) En effet j'ai apporté tous les fonds et lui ai fait l'avance des ses parts de la société sous forme de prêt, il s'agit d'une petite boutique "Traiteur Grec". Nous ne s (...)

19/01/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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