Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Refus vote par procuration

Lors d'une réunion de C.A.,le président refuse un vote par procuration sous prétexte que cette possibilité n'est pas inscrite dans nos statuts ...

01/11/17

1 réponse d'expert

jC
Comment éviter une dette de caution solidaire de société

J'ai été gérant salarié de ma SARL de 2004 à 2011 je me suis porté caution solidaire de la SARL. Je me suis fais licencié de la société en 2012 à la suite de quoi j'exerce en qualité de salarié dans une autre entreprise complètement différente. La SARL d (...)

18/10/17

1 réponse d'expert

YY
Que dit la loi sur le transfert de salariés en cas de changement de prestataire?

Bonjour Madame, Monsieur? Pouvez vous m'indiquer s'il vous plait, ce que dit la loi ou tout autre base légale dans le cadre d'un changement de prestataire sur un contrat de nettoyage établi entre un syndic et une entreprise de propreté? Il semble que c (...)

18/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment choisir le statut de ma future entreprise?

Je souhaite monter une entreprise mais ne souhaite pas prendre de risque sur mes biens personnels

02/10/17

1 réponse d'expert

BL
Comment je pourrais récupérer mon camion benne si je suis en liquidation judicia

Bonjour, en effet, je suis actuellement en redressement et je n'ai pas pu honoré mes derniers paiements. Du coup le commissaire au plan voudrait me mettre en liquidation judiciaire. Cependant, j'aimerais savoir si je pourrais récupéré mon camion benne et (...)

12/04/17

1 réponse d'expert

BB
Le contrat d'une entreprise sans siret est il valable?

Bonjour, J'ai fait appel à une entreprise de prestataire photo/video et leur contrat et factures ne contiennent aucun numéro de SIRET (ni ne mentionne qu'il est en cours de création). Après quelques recherche sur infogreffe je n'ai trouvé aucune informat (...)

15/03/17

1 réponse d'expert

CN
Paie d'un dirigeant d'entrep. Indiv. soumise à cotis° patronales et salariales ?

Bonjour Madame, Monsieur, Dans une SASU, le salaire que s'octroie un dirigeant/président de la SASU est soumis à la fois à cotisations patronales et salariales qui constituent 77% du salaire. Afin de se payer X, le dirigeant doit donc gagner 1,77 % sans (...)

14/02/17

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Grille de rémunération d'apports d'affaires

Bonjour, Existe t'il une grille d'apports d'affaires type ? Sur l'ensemble des sites je ne trouve que des choses de ce type : "l’Apporteur percevra, une commission de __ % H.T. sur le montant hors taxes des produits encaissés par la Société au titre d (...)

13/02/17

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FC
Il esiste une licence pour vendre de l'alcool la journe pour les alimentation ?

Si une alimentation vent de l'alcool la journe de 8heur à 22heur que risque tel?

30/01/17

1 réponse d'expert

FC
Quel statut juridique pour gérer un camping

La commune me fait un bail commercial pour le terrain, je souhaite reprendre la gérance du camping, j'hésite entre entreprise individuelle ou forme sociétaire. Le statut d'auto entrepreneur est il compatible Merci de me conseiller

27/01/17

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Un commercial indépendant peut-il être mono carte?

Bonjour et merci de lire mon contexte qui me préoccupe actuellement. Je vais créer ma micro entreprise d'ici peu et voilà qu'on me dit qu'il m'est impossible de travailler pour un seul mandant. Le problème c'est que c'est grâce à lui et avec lui que ma mi (...)

24/01/17

1 réponse d'expert

FC
Que puis-je rajouter dans le contrat d'apporteur d'affaires pour la commission ?

Bonjour, J'ai téléchargé le modèle d'apporteur d'affaires sur le site, qui est très bien. Seulement, j'aurai aimé savoir s'il est possible de rajouter, concernant la commission de l'apporteur d'affaires, la condition que le client n'annule pas son engag (...)

19/01/17

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FC
Dois-je établir une ASSEMBLEE GENERALE en tant que Présidente salariée de ma sas

comment organiser une assemblée générale en tant que présidente salariée d'une SAS et quelle est la procédure. Dois-je obligatoirement passer par mon comptable ? Dois je faire une publication ? impôt etc...

17/01/17

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CN
Peut on modifier une mise à disposition de licence 4 ?

Bonjour, J'ai vendu mon fond de commerce en 2012 (3/6/9) avec une mise à disposition de ma licence4 à titre gratuit. Cette personne vend le fond cette année, donc bail en cours. Sur l'acte de vente il est écrit : la présente mise à disposition est consen (...)

11/01/17

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FC
Comment entretenir une propriété vinicole au niveau administratif ?

Je suis usufruitière d'une petite propriété vinicole dans le Luberon. J'ai jusqu'à présent entretenu les vignes et la propriété. Ayant 75 ans je voulais faire signer un commodat ou un bail avec une jeune personne qualifiée et me retirer de mes activités (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
Comment réaliser une TUP avec une société absorbante SARL et une absorbée en SAS

Bonjour, Je désire réaliser une TUP mais je ne connais pas trop la procédure. La société absorbante Eurl détient 100% du capital de la société absorbée en SAS par une prise de participation de celle-ci et le but est de : - dissoudre la société SAS - (...)

26/11/16

1 réponse d'expert

FC
CHANGEMENT DE GERANT + MODIF STATUTS DANS SARL

Bonjour Dans le cas de changement de gérant dans sarl , faut il procéder à une cession de parts entre l ancien et le nouveau gérant ? j'ai un doute Les statuts sont à modifier, merci de me préciser quel article faut il modifier Merci de réponse (...)

22/11/16

1 réponse d'expert

FC
Un fonctionnaire peut-il créer une Sasu ?

Père célibataire séparé de la mère de mon enfant, je souhaite créer une Sasu pour y loger une partie de mon patrimoine immobilier et la lui transmettre à sa majorité en démembrant les actions pour en garder l'usufruit jusqu'à mon décès. (...)

20/10/16

1 réponse d'expert

comment créer une entreprise de rénovation tout corps d'état ?

Bonjour, Je suis architecte d'intérieur en Martinique depuis 3 ans bientôt, et je rencontre un problème récurent dans mon activité : la réalisation des travaux. Habituellement je fais appel pour mes clients à des entreprises spécifiques ou des artisans, (...)

11/10/16

1 réponse d'expert

Comment réussir dans l'agriculture

Bonjour, Je suis un passionné de entrepreneuriat et j'aimerai débuter en créant une entreprise d'agriculture mais malheureusement je ne sais pas comment faire bien débuter, j'envisage acheté 1000 hectare de terrain pour commencer. Avant de de se lancer da (...)

11/09/16

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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