Déposer un brevet

1. Interrogez-vous sur l'intérêt d'une demande avant de déposer un brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle accordé par un organisme public, l'INPI en France (Institut national de la propriété industrielle) et l'OEB au niveau européen (Office européen des brevets).

Une demande de dépôt de brevet a un coût et les procédures administratives sont longues et pointues.

Déposer un brevet présente cependant un intérêt certain et vous permet :

• d'obtenir un monopole d'exploitation sur un territoire pour une durée maximale de 20 ans ;
• de montrer à des investisseurs que vous disposez d'une innovation valorisante ;
• de vous opposer en toute légalité à des concurrents ou d'éventuels copieurs.

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet : il s'agit d'une manière simple et peu onéreuse de prendre date en terme d'antériorité, pour protéger des innovations, avant d'initier une demande de dépôt de brevet (prévue aux articles R. 612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

2. Assurez-vous que votre invention est brevetable

Votre demande de brevet peut porter sur une « entière nouveauté technique » ou sur une « amélioration technique impliquant une nouveauté ».

Votre invention doit remplir 4 conditions :

• votre invention doit être inventive et ne pas paraître évidente pour un « homme du métier » ;
• votre invention doit être nouvelle, une recherche d'antériorité est donc indispensable pour prouver ce caractère de nouveauté ;
• votre invention doit être susceptible d'application industrielle, à l'origine le brevet étant conçu pour l'industrie ;
• votre invention doit être une solution à un problème technique.

3. Entourez-vous d'experts pour déposer un brevet

La qualité des documents que vous fournirez influence la rapidité de traitement et la protection qui sera accordée.

Voici sous la forme de 6 questions les principales caractéristiques d'une demande de brevet :

• Le dépôt de brevet, par qui ? Un particulier, une personne morale (une société) ou un mandataire.
• Quand déposer la demande ? Le plus tôt possible, après avoir échangé avec des spécialistes en propriété intellectuelle et évalué les intérêts et les contraintes.
• Auprès de quel organisme ? L'INPI pour une demande nationale, l'OEB pour une requête européenne (toutes les informations figurent sur le site de l'European Patent Office : epo.org).

• Quel est le contenu de la demande ? Le mode d'emploi pour remplir votre demande de dépôt de brevet (Cerfa n° 50634) est disponible sur le site de l'INPI. Votre dossier de dépôt doit contenir :
  • le formulaire de dépôt ;
  • la description de l'invention (aucune modification possible après dépôt) ;
  • les revendications (définit la protection recherchée) ;
  • les dessins (facultatifs, pouvant illustrer la description) ;
  • l'abrégé (résumé, synthèse de votre invention).

• Quel temps d'attente avant la délivrance du brevet ? Jusqu'à 27 mois après votre dépôt. Pendant ce délai, vous interagissez avec l'INPI et répondez aux interrogations et observations.
• Quel est le coût ? 646 € pour un demande de dépôt nationale en 2017 (dépôt, rapport de recherche et délivrance du brevet compris). Des réductions sont applicables selon votre profil.