Comment demander l'ACCRE ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Comment demander l'ACCRE ?

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Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) a été remplacée par l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Avec l’Acre, le dispositif est ouvert à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, et non plus seulement aux demandeurs d’emploi.

Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 sont venus rerestreindre le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d'éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs. 

L'Acre vous permet d'être exonéré partiellement de charges sociales pendant 1 an et de bénéficier d'un accompagnement pendant les premières années de votre activité.

Une aide de ce type n'est pas à négliger dans la période de changement ou même de chamboulement et de frais financiers que peut représenter la création d'entreprise.

Cette fiche pratique vous explique comment demander l’ACRE.

 

Zoom sur l'Acre

Tout d'abord, ne vous méprenez pas, l'ACRE ne répond pas à tous vos besoins financiers. Prenez connaissance des ressources dont vous pouvez bénéficier avec cette aide pour les intégrer dans votre business plan.

  • L'exonération est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 4 1136 € en 2020. L'exonération est totale pour les bénéficiaires dont les revenus étaient inférieurs à 3/4 du PASS (30 852 € en 2020), et dégressive pour ceux dont les revenus étaient compris entre 3/4 et 1 PASS.
  • Les cotisations concernées sont les suivantes :
    • assurance maladie, maternité, décès et invalidité ;
    • prestations familiales ;
    • assurance vieillesse de base.
  • L'aide s'applique pendant 1 an.
    • Si vous relevez d'un régime des salariés, elle démarre à la date du début de l'activité de l'entreprise.
    • Dans les autres cas, elle débute à la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.
  • Si vous choisissez le statut de micro-entreprise, depuis le 1er janvier 2020, l'exonération correspond à 50 % du taux plein des cotisations jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité. (Avant 2020, l’exonération était progressive sur 3 ans.)
  • Si vous touchez le RSA (revenu de solidarité active), l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou l'ATA (allocation temporaire d'attente), vous continuez à les percevoir les premiers mois de votre activité :
    • RSA : pendant les 3 premiers mois en fonction du montant des revenus de votre activité, afin de vous assurer un montant forfaitaire garanti, puis prise en compte des revenus à hauteur de 62 % ;
    • ASS : maintien pendant au maximum 1 an ;
    • ATA : maintien pendant les 6 premiers mois.

ACCRE

Article

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1. Vérifiez que votre situation vous permet de bénéficier de l'Acre

L'ACRE est souvent considérée comme une aide réservée aux personnes au chômage. Or, plusieurs types de situations personnelles permettent d'ouvrir les droits à l'ACRE. 

Tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l'ACRE.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes ;
  • détenir le contrôle effectif de l'entreprise notamment dans le cas où cette création ou reprise d'activité prend la forme d'une SARL, SELARL, SA, Salafa, SAS, SELAS ;
  • être en début d'activité.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l'une des catégories suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    • bénéficiaire de l'ASS ou du RSA ;
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • médecins remplaçants qui n'optent pas pour le régime simplifié ;
  • conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l'ACRE.

Vous êtes dans les publics visés ? Vous pouvez entreprendre les démarches pour bénéficier de l'ACRE. Si vous êtes chômeur indemnisé (bénéficiaire de l'ARE), vous pouvez, si vous êtes admis à l'Acre, percevoir également l'Arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

2. Déposez le dossier de demande d'Acre

Pour les créations et reprises d'entreprise intervenues en 2019, il n'y avait aucune demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE. Des vérifications a posteriori étaient susceptibles d'être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d'une procédure de contrôle.

C'est encore le cas pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et pour tous les créateurs ou repreneurs affiliés au régime général.

Pour les micro-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l'ACRE s'obtient sur demande. Il convient de remplir le formulaire de « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et de l'adresser à l'URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d'activité.

3. Attendez la décision de l'Urssaf

L'Urssaf dispose d'un mois pour donner sa décision. À défaut de réponse après un mois, la demande est considérée comme acceptée. Vous n'avez plus qu'à vous lancer !

4. Bénéficiez du Nacre

L'ACRE vous permet de bénéficier d'un accompagnement (Nacre) pour la création ou la reprise de votre entreprise : structuration financière, aide au démarrage et au développement de l'activité.

Il peut être très intéressant d'être aidé par un conseiller : il vous permet de tester le réalisme de votre projet, de trouver des financements adaptés auxquels vous n'aviez pas pensés (par exemple un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 € sur 5 ans maximum) ou tout simplement vous soutenir dans votre parcours et répondre à vos questionnements.

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