Devenir micro-entrepreneur

Zoom sur les avantages du régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)

Le régime de l'autoentrepreneur est un régime spécifique pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, il a une nouvelle dénomination, on parle de micro-entrepreneur. Si les formalités de création d'entreprises sont allégées, il permet également de bénéficier de plusieurs avantages.

Au niveau social

Vous bénéficiez d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvrent droit à l’Assurance Maladie et à la retraite.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payez vos cotisations en fonction de vos recettes. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Les taux de cotisation des micro-entrepreneurs pour 2021 sont de :

• 12,8 % pour les activités d'achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) ;
• 22 % pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales non réglementées ;
• 22,2 % pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) ;
• 22 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
• 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

Au niveau comptable

Vos obligations sont allégées. Vous devez tenir un livre-journal avec vos recettes et si vous avez une activité de vente, un registre récapitulatif présentant le détail de vos achats par année.

Au niveau fiscal

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise et êtes redevable de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez choisir de l'acquitter de façon classique, l'année suivant la réalisation de votre bénéfice ou opter pour le régime simplifié : le prélèvement fiscal libératoire.

Chaque mois ou trimestre, vous déclarez vos recettes encaissées et le montant de votre impôt est directement prélevé.

Vous pouvez, sous conditions de revenus, être exonéré de la TVA. Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé (seuils pour 2021) :

• 34 400 € ou 36 500 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 34 400 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
• 44 500 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes ;
• 85 800 € ou 94 300 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

1. Bénéficiez du régime micro-entrepreneur : les conditions d'inscription

Toute personne âgée de plus de 18 ans qui désire créer une entreprise individuelle peut bénéficier du régime micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur).

Il est possible d'adhérer au statut en complément d'une autre activité également :

• Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, vous pouvez compléter vos revenus en créant votre petite entreprise.
• Si vous appartenez à la fonction publique, vous devez demander l'autorisation à votre administration qui peut s'y opposer si votre projet risque de perturber votre service ou porter atteinte à la dignité de votre fonction.
• Si vous êtes au chômage, vous pouvez profiter de ce dispositif et continuer à percevoir des allocations pendant la phase préparatoire. Puis une fois lancé, vous pourrez, sous certaines conditions, en recevoir une partie. Vous pouvez également bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales. Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.

Pour quelles activités ?

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité principale ou en complément d'un autre emploi. Il peut s'agir d'une activité :

• commerciale, la vente de produits notamment ;
• artisanale, par exemple, les métiers du bâtiment (peintre, maçon, etc) ;
• libérale, par exemple, une activité de conseil.

Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime micro-entrepreneur. Sont concernées :

• les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières) ;
• les locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
• certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Pour quel chiffre d'affaires annuel ?

Pour profiter de ce statut simplifié, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds annuels (pour 2020, 2021 et 2022) :

• 176 200 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui fournissent des prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes, etc.) ;
• 72 600 € pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous n'êtes pas assujetti à la TVA c'est-à-dire que vous ne faites pas de facturation de TVA ni de récupération de TVA si vos revenus sont inférieurs aux seuils de franchise de TVA. Dans le cas contraire, vous êtes assujetti à la TVA.

2. Bénéficiez d'aides à la création de la micro-entreprise

Il existe deux dispositifs d'aides permettant de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales ou du versement des allocations-chômage sous forme d'un capital.

L'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise)

L'ACRE permet de bénéficier d’une exonération temporaire (pendant 12 mois) de cotisations sociales. Elle est ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs éligibles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales de 50 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

Si vous êtes bénéficiaire de l'ACRE, vous pouvez demander à bénéficier d'un autre dispositif appelé l'ARCE. Au lieu de recevoir vos allocations-chômage mensuellement (ARE), l'ARCE vous permet de recevoir une somme en capital qui correspond à une partie de vos allocations-chômage. Versée en deux fois (à la création de votre activité puis 6 mois après), elle vous permet de toucher 45 % du reste de vos droits aux allocations-chômage. Cela peut être intéressant si vous avez besoin de fonds dès la création ou la reprise d'activité . Vous devez former votre demande auprès de votre agence Pôle emploi.

3. Procédez à l'inscription au régime micro-entrepreneur

Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur sont simples et rapides. Plusieurs solutions s'offrent à vous.

Adhérez au statut en ligne

Vous pouvez vous inscrire en ligne, sur le portail dédié. Pour cela, rendez-vous sur le portail officiel des micro-entrepreneurs, remplissez le formulaire de déclaration d’activité spécifique et transmettez-le en ligne sur le site en joignant un justificatif d’identité. Vous recevrez un premier accusé par mail vous informant de la prise en compte de votre dossier. Dans un deuxième temps, vous recevrez par courrier de l’Insee votre numéro SIREN.

Inscrivez-vous auprès du centre de formalités des entreprises

Autre solution, vous pouvez procéder à votre inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) près de chez vous en adressant le formulaire d'inscription que vous aurez téléchargé à partir du portail officiel des micro-entrepreneurs avec votre pièce d'identité par voie postale ou en vous déplaçant dans leurs locaux. Vous trouverez leur liste sur le site l'Insee.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.

Inscrivez-vous auprès de la chambre de commerce ou des métiers

Le micro-entrepreneur doit s'immatriculer :

• S'il est commerçant, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette démarche, par voie électronique sur le site infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/formalites.html ou en déposant votre dossier au greffe.
• S'il est artisan, au répertoire des métiers (RM).

Pour vous inscrire, il suffit de contacter la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers dont vous dépendez. La liste des pièces justificatives nécessaires dépendra de votre activité.

4. Respectez les obligations des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) est soumis à certaines obligations.

Ouvrez un compte bancaire

Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel dans les douze mois de la déclaration de création de l'entreprise. Il est destiné :

• à recevoir les sommes et recettes issues de votre activité ;
• à régler vos cotisations ;
• à prélever les dépenses et les achats en rapport avec votre activité ;
• à effectuer des prélèvements pour votre rémunération ;
• à utiliser des moyens de paiement au nom de votre entreprise : chéquier, carte bancaire, terminal de paiement de carte bancaire, etc.

Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité.

Contractez une assurance responsabilité civile professionnelle

Il est fortement conseillé de souscrire une assurance spécifique de manière à couvrir votre responsabilité civile professionnelle. Dans certains cas, cela est même imposé par la loi, par exemple, pour exercer dans le domaine du bâtiment, la garantie décennale.

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée, etc.), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes). Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Les formalités particulières pour certaines activités

Si vous créez une activité artisanale, vous devez effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers.

Si vous êtes agent commercial vous serez tenu de vous immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.