Déposer le bilan

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Déposer le bilan

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Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez déposer le bilan. Voici toute la procédure à suivre pour déposer le bilan.

Zoom sur le dépôt de bilan

Définition du dépôt de bilan

Lorsque qu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et régler ses créancier, elle doit se déclarer en état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal, et effectuer une déclaration de cessation des paiements (DCP) : c'est ce que l'on appelle « déposer le bilan » c'est-à-dire que l'on fait état de ses comptes devant le tribunal.

« Être en état de cessation des paiements » consiste à être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire ne plus parvenir à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale, etc.).

Conséquences du dépôt de bilan

Le fait de déposer le bilan va avoir pour conséquences d'ouvrir une procédure collective devant le tribunal.

La déclaration de cessation de paiement va aboutir, soit à un redressement judiciaire, soit à une liquidation judiciaire suivant la décision du tribunal.

1. Retirez un dossier de déclaration de cessation de paiements

Qui est concerné ?

Toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d’une personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements doit déposer le bilan.

Seul le représentant légal de l'entreprise est habilité à déposer le bilan.

Dans quel délai ?

Lorsque l'état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent.

À défaut, le dirigeant pourra voir sa responsabilité engagée et pourra être poursuivi pour faute de gestion.

À qui s’adresser ?

Pour effectuer un dépôt de bilan, vous devez retirer un dossier et un formulaire de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent :

  • pour les entreprises commerciales (EURL, SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SAC), le tribunal de commerce du siège de l'entreprise ;
  • pour les sociétés civiles (SELARL, SELAFA, SELCA) et les associations, le tribunal de grande instance du lieu où l'activité est exercée.

2. Remplissez la déclaration de cessation des paiements

  • Faites la déclaration de cessation des paiements via le formulaire délivré par le greffe : Cerfa n° 10530.
  • Remplissez tous les intercalaires du formulaire : Actif, Passif, Engagements hors bilan.
  • Datez, signez et certifiez « sincères et véritables » chaque document. Si un ou plusieurs documents n'ont pas pu être fournis ou sont incomplets, précisez la raison.
  • Paraphez chaque page de la déclaration
  • Déposez votre déclaration de cessation de paiements en 4 exemplaires au tribunal qualifié (dont l'original) et joignez-y les pièces justificatives demandées, à savoir :
    • la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant légal ;
    • un extrait d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (2,82 € TTC au guichet, 4,08 € TTC par envoi par courrier et 3,53 € TTC par voie électronique) ou au Répertoire des métiers ;
    • un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet (39,48 € TTC au guichet, 41,52 € TTC par envoi par courrier et 41,59 € TTC par voie électronique) datant du jour du dépôt ;
    • comptes annuels du dernier exercice ;
    • situation de trésorerie de moins d’un mois ;
    • en 4 exemplaires : le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire, à faire valider, autant que possible, par votre expert-comptable.
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3. Présentez-vous au tribunal

  • Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le tribunal va convoquer le dirigeant et le représentant des salariés. Vous serez entendu en chambre du conseil, à huis clos. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable.
  • Le tribunal va examiner la situation de l'entreprise à partir des éléments fournis dans la déclaration de cessation des paiements et des éléments que vous présenterez lors de l'audience.
  • Le représentant du procureur de la République va présenter ses observations.
  • À l’issue de l’audience, le tribunal va rendre sa décision :
    • soit il prononce un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ;
    • soit il prononce un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

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