Formulaire :Pouvoir de représentation à une assemblée générale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L'assemblée générale est la réunion de l'ensemble des associés dans une société, de l'ensemble des copropriétaires dans une copropriété, de l'ensemble des sociétaires dans une association, etc. Elle a essentiellement pour objet de statuer sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination ou le remplacement des membres, les décisions à prendre concernant un certain nombre d'opérations, soit en application de règles légales, soit en application des statuts par exemple.

Une assemblée générale doit se réunir, obligatoirement, au moins une fois par an. Elle se compose des associés, des copropriétaires ou des sociétaires présents ou représentés. En effet, une personne peut ne pas pouvoir se déplacer.

Pour y remédier, l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 créé par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet la participation des copropriétaires à une assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils doivent en informer le syndic par tout moyen et trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

En outre, il autorise le vote par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Attention, les formulaires qui n'indiquent pas précisément le vote ou qui expriment une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle. Le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l'organisateur de l'assemblée générale des copropriétaires à la convocation a été fixé par arrêté du 2 juillet 2020.

Le copropriétaire peut également décider de se faire représenter. Pour cela, elle doit déléguer son droit de vote à un mandataire. Il s'agit d'un pouvoir (ou mandat).

Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, un copropriétaire peut recevoir plus de 3 pouvoirs si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10 %. Il peut également recevoir plus de 3 pouvoirs dans le cadre d'une assemblée générale d'un syndicat principal pour laquelle tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Par ailleurs, chacun des époux peut recevoir personnellement des pouvoirs. Le mandataire peut déléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le syndic qui reçoit des mandats sans indication de mandataire ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.

À noter : le fait que des bâtiments soient reliés entre eux par un garage commun ne leur fait pas perdre leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome et que les assemblées générales soient distinctes (Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133).

Notice : Pouvoir de représentation à une assemblée générale

Le pouvoir (ou mandat) est un document écrit dans lequel l’intéressé (mandant) donne pouvoir à une personne choisie (mandataire) afin qu'elle accomplisse en son nom certains actes, dont celui de voter, lors d'une assemblée générale.

Pour que le pouvoir soit valable, il faut écrire, sur papier libre, les indications suivantes :

  • l'identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse) ;
  • l'identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom, adresse) ;
  • l'assemblée générale pour laquelle le pouvoir est donné (titre, date, heure et lieu) ;
  • la date et la signature de la personne qui donne pouvoir.

Le pouvoir n'a pas à préciser obligatoirement le sens du vote.

Formulaire

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], membre de [l'association/la copropriété/la société] [Nom de l'organisme],

donne pouvoir par la présente à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], membre de [l'association/la copropriété/la société] [Nom de l'organisme],

à l'effet de me représenter à l'assemblée générale [ordinaire/extraordinaire], de ladite [association/copropriété/société] qui aura lieu le [date et heure] à [lieu], à l'effet de délibérer et de voter sur l'ordre du jour suivant :

[inscrire l'ordre du jour figurant sur la convocation].

Il lui est ainsi donné pouvoir d'assister à cette assemblée, de prendre part à toutes discussions et délibérations, d'émettre tous avis et tous votes ou de s'abstenir sur les questions à l'ordre du jour, de signer tous procès-verbaux et autres pièces, et généralement de faire le nécessaire.

Ce pouvoir est également donné pour toutes éventuelles assemblées générales ultérieures réunies sur le même ordre du jour.

Fait à [lieu] le [date].

[Inscrire la mention « Bon pour pouvoir » en lettres manuscrites]

[Signature]

Pouvoir de représentation à une assemblée générale en PDF

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