Formulaire :Demande d’ACCRE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est remplacée par l'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise). Initialement réservée aux demandeurs d'emploi, cette exonération de charges sociales a alors été ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et la loi de finances pour 2020 (art. 274) sont venus restreindre le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, en réinstaurant des conditions restreintes d'éligibilité et en modifiant le montant des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs.

  • Pour les créations et reprises d'entreprise intervenues en 2019, il n'y avait aucune demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE. Des vérifications a posteriori étaient susceptibles d'être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d'une procédure de contrôle.
    C'est encore le cas pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et pour tous les créateurs ou repreneurs affiliés au régime général.
  • Pour les micro-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l'ACRE s'obtient sur demande. Il convient de remplir un formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et de l'adresser à l'URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d'activité.

L'URSSAF statue ensuite sur la demande dans un délai d'un mois et envoie un courrier au demandeur pour lui signifier son acceptation ou son refus. À défaut de courrier envoyé de la part de l'URSSAF dans cette période, la demande est considérée comme acceptée.

Avant la réforme :

L’ACCRE était l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette aide consistait, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allègement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois (pour les micro-entreprises) sur le chiffre d’affaires.

L’ACCRE, comme d’autres aides à la création, permettait de soutenir le démarrage des jeunes entreprises.

Pour bénéficier de cette aide, il fallait être :

  • bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), c’est-à-dire demandeur d’emploi indemnisé ;
  • demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • avoir entre 18 ans et 25 ans (sans autre condition) ;
  • âgé de moins de 30 ans non indemnisé (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des droits à Pôle emploi) ou reconnu handicapé ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise ;
  • titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • créateur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Notice : Demande d’ACCRE

Pour faire la demande d’ACCRE, il fallait remplir et signer le formulaire Cerfa n° 13584. La demande d’ACCRE devait être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), en même temps que le dépôt du dossier de formalité de création ou de reprise d’entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent.

Il fallait fournir tous les justificatifs nécessaires. Par exemple : justificatif d’inscription à Pôle emploi, copie du formulaire de déclaration de l’autoentreprise au CFE, copie des statuts dans le cas de création d’une société, attestation certifiant la qualité d’allocataire, etc.

Si le dossier était complet, le CFE délivrait un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande ACCRE.

Le CFE transmettait la demande à l’URSSAF. Si au bout d’un mois, l’entrepreneur n’avait pas reçu de réponse, c’est que la demande d’ACCRE avait été acceptée (décision implicite d’acceptation). L’acceptation pouvait aussi être expresse (attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE).

Si l’URSSAF refusait d’accorder l’aide, elle devait motiver et notifier sa décision de rejet. En cas de désaccord, l’entrepreneur pouvait porter une contestation auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF.

L’entrepreneur ne pouvait pas faire de nouvelle demande d’ACCRE avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution.

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