Modèle de contrat :Contrat de cession de créance par une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil.

Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l'article 1690 dudit code, la cession soit signifiée au débiteur par un huissier ou que le débiteur ait donné son acceptation dans un acte authentique.

En outre, pour préserver les intérêts de chacune des parties, la cession doit toujours faire l'objet d'un contrat.

Notice : Contrat de cession de créance par une entreprise

Ce contrat doit mentionner :

  • l'identité de chacune des parties, l'identité du débiteur cédé,
  • l'origine de la créance,
  • le prix de cession,
  • des éléments précis et fiables sur la solvabilité du débiteur.

Modèle de contrat

Contrat de cession de créance par une entreprise

Entre les soussignés :

[Raison sociale du cédant, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du cédant, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cédant »

D'une part,

Et :

[Raison sociale du cessionnaire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du cessionnaire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cessionnaire »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Objet de la présente cession

Au choix selon le cas :

  • Il est rappelé que le Cédant détient sur la société [raison sociale du débiteur, forme juridique, montant de son capital social ; adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS, et ville où se trouve le RCS où il est immatriculé] une créance de [x] €.

  • Il est rappelé que le Cédant détient sur [Monsieur/Madame] [état civil complet du débiteur] demeurant [domicile du débiteur] une créance de [x] €.

Le débiteur doit cette somme au Cédant en raison du fait que [indiquer la cause de la créance]. Cette somme doit être payée le [date d'échéance de la créance].

Le Cédant cède sa créance au Cessionnaire qui l'accepte moyennant le prix de [x] €.

Au choix selon le cas :

  • Le Cessionnaire paie ce prix au comptant au Cédant qui lui en donne quittance.

  • Le Cessionnaire paiera ce prix au comptant au Cédant lorsque la présente cession aura été signifiée au débiteur par huissier.

Article deux : Solvabilité du Débiteur

Au choix selon le cas :

  • Le Cédant déclare qu'à sa connaissance, le Débiteur possède les biens immobiliers suivants [si le débiteur est une personne physique, indiquer la nature des biens immobiliers qu'il possède] qu'il exerce actuellement la profession de [activité professionnelle du débiteur], qu'il n'est actuellement ni au chômage, ni en situation de surendettement et qu'à sa connaissance l'état de santé du débiteur lui permet de travailler normalement.

  • Le Cédant déclare qu'à sa connaissance, à la clôture du dernier exercice comptable du débiteur, son bilan indiquait une situation nette positive pour un montant de [x] € et que le compte de résultat du débiteur révélait qu'au cours de cet exercice il avait réalisé un bénéfice net de [x] €.

Le Cessionnaire reconnaît qu'il est en possession des documents suivants :

Au choix selon le cas :

  • fiches hypothécaires relatives aux biens immobiliers du débiteur, copie de son dernier avis d'impôt sur le revenu ainsi qu'une attestation de son employeur certifiant qui n'est ni en période d'essai, ni en préavis de licenciement et qu'il est déclaré apte à travailler par le médecin du travail.

  • derniers comptes annuels du débiteur et état des inscriptions des privilèges le concernant.

Article trois : Modalités de la signification de la cession au Débiteur

La présente cession sera signifiée au Débiteur par

Au choix selon le cas :

  • le Cédant qui prendra les frais à sa charge et qui s'engage à faire signifier la cession au débiteur par un huissier au plus tard le [date pour laquelle le cédant s'engage à faire signifier la cession au débiteur]. Il s'engage à remettre au Cessionnaire une attestation de signification par l'huissier.

  • le Cessionnaire qui prendra les frais à sa charge.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville],

Le Cédant

[nom du signataire]

[signature]

Le Cessionnaire

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de cession de créance par une entreprise en PDF

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