Formulaire :Check-list pour la désignation d’un membre du conseil de surveillance d’une SA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Le mode d'administration d'une société par un conseil de surveillance et un directoire est proposé aux actionnaires qui jugent préférable de séparer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion proprement dites.

En effet, lorsque ce système est adopté, la société est gérée par le directoire sous le contrôle du conseil de surveillance. Celui-ci désigne le président et les membres du directoire, fixe leur salaire, surveille la bonne exécution de leur mission et autorise les opérations suivantes :

  • vente d'immeubles ou de participations dans le capital notre société,
  • prises d'engagements de caution par la société,
  • constitution d'hypothèques ou de nantissement sur des biens appartenant la société.

Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires. Il en résulte que si vous êtes actionnaire d'une société administrée par un conseil de surveillance et par un directoire, vous serez appelé à désigner les membres du conseil de surveillance.

Vous trouverez ci-dessous la check-list des points à examiner pour évaluer l'aptitude d'un candidat à un poste de membre du conseil de surveillance à exercer ces fonctions.

Notice : Check-list pour la désignation d’un membre du conseil de surveillance d’une SA

Cette check-list comporte l'examen :

  • des diplômes que possède le candidat,
  • de sa connaissance des marchés de la société,
  • de ses compétences matière de gestion d'une société,
  • de sa capacité à évaluer la gestion d'un comité de direction et la pertinence de la prise de certains risques (par exemple un engagement de caution),
  • de sa probité,
  • de la facilité avec laquelle il s'adaptera aux valeurs de votre société.

Formulaire

Check-list pour la désignation d'un membre du conseil de surveillance lors d'une assemblée générale d'actionnaires d'une SA

L'examen des diplômes du candidat

Le candidat est diplômé :

  • d'une grande école de commerce : oui / non

  • d'une école d'ingénieurs : oui / non

  • d'une université : oui / non

  • Si oui :

    • niveau qu'il a atteint : DEUG / licence / maîtrise / DESS / doctorat / agrégation

    • nature des études qu'il a suivies : _________________

  • Le candidat a suivi un 3e cycle de gestion ou il est titulaire d'un MBA (master of business administration) : oui / non

  • Si oui, nom de l'école ou de l'université (française, américaine ou européenne) qui lui a délivré le diplôme : ________________________________

L'examen de la connaissance par le candidat des marchés auxquelles les produits élaborés par la société sont destinés

  • Le candidat a exercé des fonctions opérationnelles dans une société intervenant sur les mêmes marchés : oui / non

  • Si oui :

    • nature des produits que fabriquait cette société : _________________________________________________________________________________________________________________________________

    • fonctions que le candidat a exercées au sein de cette société : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    • date à laquelle il a été nommé à ces fonctions : ____________________________

    • date à laquelle il les a quittées : _________________________________________

    • ces fonctions lui ont permis d'acquérir une connaissance suffisante de la situation actuelle de ces marchés et de leurs perspectives : oui / non

    • elles lui ont permis de bien connaître également la situation et les perspectives des marchés situés en aval : oui / non

La vérification de son expérience dans le domaine de la direction d'une entreprise ou d'un centre de profit

  • Le candidat a déjà dirigé une société : oui / non

    • Si oui :

      • raison sociale de la société qu'il a dirigée : _____________

      • secteur d'activité : _________________________________

      • date de sa nomination à la tête de cette société : ____________

      • date à laquelle il a quitté ses fonctions : _______________

      • motif pour lequel il les a quittés : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

      • Évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices de la société pendant la période au cours de laquelle il l'a dirigée :

Exercices

Chiffre d'affaires

Bénéfice

Année N



Année N+1



Année N+2



Année N+3



Année N+4



  • S'il n'a pas encore dirigé de société, le candidat a déjà dirigé un centre de profit : oui / non

  • Si oui :

      • raison sociale de la société à laquelle appartient ce centre de profit : __________________________________

      • secteur d'activité : _________________________________

      • date de son entrée dans cette société : _______________

      • date à laquelle il l'a quittée : _______________

      • motif pour lequel il l'a quittée : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

      • Renseignements donnés par son ancien employeur sur l'évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices du centre de profit pendant la période au cours de laquelle il l'a dirigé :

Son ancien employeur serait disposé à le réembaucher : oui / non

La vérification de son expérience en tant que membre d'un conseil de surveillance (ou d'administration) ou de comité de direction

  • Le candidat est (ou a déjà été) membre du conseil de surveillance d'une société : oui / non

  • Si oui :

    • dénomination sociale de la société dont il est (ou dont il a été) membre du conseil de surveillance : ____________________________________________

      • date de sa nomination en tant que membre du conseil de surveillance de cette société : ________

      • le cas échéant, date à laquelle son mandat a pris fin : ____________________

      • motif pour lequel son mandat a pris fin : _______________________________________________________________________________________________________________________________

  • S'il n'a jamais fait partie d'un conseil de surveillance : a-t-il été administrateur d'une société ? oui / non

  • Si oui :

    • dénomination sociale de la société dont il est (ou dont il a été) administrateur : ___________________________________________________________________

      • date de sa nomination en tant qu'administrateur de cette société : ________

      • le cas échéant, date à laquelle son mandat a pris fin : ____________________

      • motif pour lequel son mandat a pris fin : _______________________________________________________________________________________________________________________________

  • Si le candidat n'a pas encore exercé de fonctions d'administrateur, a-t-il fait partie du comité de direction d'une entreprise : oui / non

  • Si oui : raison sociale de cette société :_______________________________________

    • date de début de la période au cours de laquelle le candidat a fait partie du comité de direction : ___________

    • date de fin de cette période : ___________

Renseignements relatifs à ce que le candidat a apporté en exerçant des fonctions de membre d'un conseil de surveillance, d'administrateur ou de membre d'un comité de direction de société : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

L'examen de l'aptitude du candidat à évaluer la gestion d'un société par un directoire (ou un comité de direction) et la pertinence des opérations de cautionnement de devant être autorisées par un conseil de surveillance

  • Le candidat a une expérience en analyse financière : oui / non

    • Si oui : durée de cette expérience :________ ans

  • Le candidat a une expérience en audit ou en contrôle de gestion : oui / non

    • Si oui : durée de cette expérience :________ ans

  • Le candidat a une expérience d'analyse de risque de crédit : oui / non

    • Si oui : durée de cette expérience :________ ans

L'examen de l'honnêteté du candidat

  • Le candidat accepte de signer un document indiquant qu'il atteste sur l'honneur qui n'a fait l'objet d'aucune décision prononcée par une juridiction civile ou pénale interdisant d'administrer ou de gérer des sociétés : oui / non

  • S'il possède un bien immobilier, la fiche hypothécaire concernant ce bien comporte :

    • une mention relative à une hypothèque souscrite au profit de la régie d'avances et de recettes d'un tribunal : oui / non (il faut savoir qu'une telle mention signifie souvent que le candidat a dû déposer une caution pénale pour ne pas être placé en détention provisoire à la suite d'une mise en examen)

    • une mention relative à une saisie immobilière ou à une hypothèque légale prise par le Trésor : oui / non

    • une mention relative à une hypothèque légale prise par un organisme social : oui / non

    • une mention révélant une hypothèque judiciaire prise par un autre créancier : oui / non

  • Les renseignements qui ont pu être collectés à son sujet auprès de ses anciens associés ou de ses anciens employeurs sont : favorables / défavorables

  • Le candidat a fait l'objet d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers : oui / non

L'évaluation de sa capacité à adhérer aux valeurs de la société et à la culture de celle-ci

Les réactions du candidat vis-à-vis des cultures d'entreprise de ses précédents employeurs

  • Déclarations faites par le candidat au sujet de la culture d'entreprise de son premier employeur : ____________________________________________________________________________________________________________________________________

    • Le candidat déclare que ces valeurs lui convenaient : oui / non

    • Le fait que le candidat ait pu s'adapter à ces valeurs amène à penser qu'il adhérera facilement à la culture de votre société : oui / non

  • Déclarations faites par le candidat au sujet de la culture d'entreprise de son deuxième employeur : ____________________________________________________________________________________________________________________________________

    • Le candidat déclare que ces valeurs lui convenaient : oui / non

    • Le fait que le candidat ait pu s'adapter à ces valeurs amène à penser qu'il adhérera facilement à la culture de votre société : oui / non

  • Déclarations faites par le candidat au sujet de la culture d'entreprise de son troisième employeur : ____________________________________________________________________________________________________________________________________

    • Le candidat déclare que ces valeurs lui convenaient : oui / non

    • Le fait que le candidat ait pu s'adapter à ces valeurs amène à penser qu'il adhérera facilement à la culture de votre société : oui / non

Les réponses données par le candidat à des situations concrètes

  • Si vous présentez au candidat des cas concrets et si vous lui demandez quelle est à son avis la conduite à adopter face à chacune des situations présentées, les réponses qu'il donne vous semblent conformes aux valeurs de votre société : oui / non

L'examen de l'adéquation de la personnalité du candidat par rapport à la culture de l'entreprise

  • Si vous demandez au candidat ce que signifie pour lui l'expression « contribuer à la réussite de l'entreprise », la réponse qu'il donne est compatible avec les valeurs de votre société : oui / non

Le jugement porté sur le candidat par les autres membres du conseil de surveillance

  • Les autres membres du conseil de surveillance déclarent qu'ils pensent que le candidat s'adaptera facilement aux valeurs de votre société : oui / non

Check-list pour la désignation d'un membre du conseil de surveillance d'une SA en PDF

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