Modèle de lettre :Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la création d'une société, les associés doivent choisir un nom « disponible » : le nom de la société ne doit être ni identique ni similaire à un autre nom de société – ou à une marque – qui désigne des produits ou des activités identiques ou similaires, c'est-à-dire qui fait partie de la même GAS ou de la même classe.

À savoir : le nom de la société ne doit pas non plus être identique ou similaire à un nom de société ou une marque « notoire », c'est-à-dire un nom ou une marque très connu.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom :

1. Faire une recherche préalable dans les bases de données suivantes :
   • https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html
   • http://bases-marques.inpi.fr/
2. Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle.

Notice : Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

La demande de vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI peut être adressée directement en ligne (http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/) ou par courrier à la délégation INPI la plus proche.

Pour connaître les coordonnées de la délégation INPI compétente : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/ou-nous-trouver/l-inpi-pres-de-chez-vous.html.

La demande doit comporter les mentions suivantes :

• identité du demandeur,
• coordonnées du demandeur (adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone),
• le nom sur lequel doit porter la recherche,
• les GAS et les classes de produits ou services sur lesquelles doit porter la recherche.

Pour trouver les GAS : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Correspondances_GAS_NAF.pdf

Pour trouver les classes : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/10e_classification_de_Nice_.pdf

Coût de la recherche : entre 40 € et 400 € (selon le nombre de GAS et de classes) ; le paiement doit être joint au courrier.

Attention, l'INPI délivre les résultats mais ne les interprète pas ; pour interpréter correctement les résultats, il est conseillé de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle.