Modèle de lettre :Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la création d'une société, les associés doivent choisir un nom « disponible » : le nom de la société ne doit être ni identique ni similaire à un autre nom de société – ou à une marque – qui désigne des produits ou des activités identiques ou similaires, c'est-à-dire qui fait partie de la même GAS ou de la même classe.

À savoir : le nom de la société ne doit pas non plus être identique ou similaire à un nom de société ou une marque « notoire », c'est-à-dire un nom ou une marque très connu.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom :

  1. Faire une recherche préalable dans les bases de données suivantes :
  2. Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle.

Notice : Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

La demande de vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI peut être adressée directement en ligne (http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/) ou par courrier à la délégation INPI la plus proche.

Pour connaître les coordonnées de la délégation INPI compétente : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/ou-nous-trouver/l-inpi-pres-de-chez-vous.html.

La demande doit comporter les mentions suivantes :

  • identité du demandeur,
  • coordonnées du demandeur (adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone),
  • le nom sur lequel doit porter la recherche,
  • les GAS et les classes de produits ou services sur lesquelles doit porter la recherche.

Pour trouver les GAS : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Correspondances_GAS_NAF.pdf

Pour trouver les classes : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/10e_classification_de_Nice_.pdf

Coût de la recherche : entre 40 € et 400 € (selon le nombre de GAS et de classes) ; le paiement doit être joint au courrier.

Attention, l'INPI délivre les résultats mais ne les interprète pas ; pour interpréter correctement les résultats, il est conseillé de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du demandeur]

[Adresse du demandeur]

[Madame / Monsieur] [nom et prénom du délégué]

[Nom de la délégation INPI]

[Adresse de la délégation INPI]

[Ville], le [date]

Objet : Recherche de similarités - Nom : [nom sur lequel doit porter la recherche]

[Madame / Monsieur] [nom du délégué],

Par la présente, je sollicite auprès de vos services une recherche de similarités en vue de l'immatriculation de ma société.

Demandeur :

  • [nom et prénom du demandeur]

  • [adresse électronique du demandeur]

  • [numéro de téléphone du demandeur]

  • [adresse postale du demandeur]

Recherche :

  • Nom sur lequel porte la recherche : [nom de la société]

  • GAS et classes sur lesquelles porte la recherche : [n° des GAS et des classes]

Vous trouverez joint au présent courrier le paiement de [montant] € correspondant à la recherche requise.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du délégué], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du demandeur]

[Signature]

Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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