Modèle de lettre :Revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les parties peuvent choisir d'insérer à un contrat de vente une clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété prévoit que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur.

À noter : la clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986).

Cette clause – particulièrement utile en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'acquéreur – permet au vendeur impayé d'exercer une action en revendication : à l'ouverture de la procédure collective, le vendeur impayé peut d'une part récupérer les biens entre les mains de l'acquéreur, d'autre part récupérer le prix obtenu par l'acquéreur en cas de vente des produits à un sous-acquéreur.

Si l'administrateur judiciaire refuse la reprise des biens par le vendeur, ce dernier peut saisir le juge-commissaire (article R. 624-13, al. 2 du Code de commerce). En cas de décision favorable à la reprise des biens, le vendeur doit impérativement signifier par acte d'huissier cette décision au liquidateur, qui dispose d'un délai de 10 jours pour former un recours (article R. 621-21 du même code). Une simple lettre en recommandé avec AR ne suffit pas (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197).

Notice : Revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété

La revendication doit être adressée :

  • à l'administrateur judiciaire en charge de la procédure collective,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • dans les 3 mois de l'ouverture de la procédure collective.

Une copie du contrat portant mention de la clause de réserve de propriété doit être jointe à la lettre.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société vendeuse]

[Adresse de la société]

[Nom de l'administrateur judiciaire]

[Adresse de l'administrateur judiciaire]

[Ville], le [date]

Objet : Action en revendication de propriété - Société [nom de la société vendeuse]

[Madame / Monsieur] [nom de l'administrateur judiciaire],

Le [date du contrat de vente], la société [nom de la société] – que je représente – a conclu avec la société [nom de la société], un contrat de vente portant sur les marchandises suivantes : [énumérer les marchandises] ; ce contrat – dont vous trouverez copie en pièce jointe – stipule une clause de réserve de propriété, qui subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix des marchandises. À ce jour, les marchandises n'ont pas été payées.

Une procédure de [redressement / liquidation] judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [nom de la société acquéreur] le [date de l'ouverture de la procédure] ; la créance de la société [nom de la société vendeuse] – relative aux marchandises impayées – a été correctement déclarée au représentant des créanciers en date du [date de la déclaration de créance].

Par la présente, je revendique – en vertu de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus – la propriété des marchandises impayées. Je vous demande donc la restitution des marchandises existant encore en nature et/ou le paiement des marchandises revendues à un sous-acquéreur.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'administrateur judiciaire, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété en PDF

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