À quoi sert ce modèle de courrier ?
Les parties peuvent choisir d'insérer à un contrat de vente une clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété prévoit que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur.
À noter : la clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986).
Cette clause – particulièrement utile en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'acquéreur – permet au vendeur impayé d'exercer une action en revendication : à l'ouverture de la procédure collective, le vendeur impayé peut d'une part récupérer les biens entre les mains de l'acquéreur, d'autre part récupérer le prix obtenu par l'acquéreur en cas de vente des produits à un sous-acquéreur.
Si l'administrateur judiciaire refuse la reprise des biens par le vendeur, ce dernier peut saisir le juge-commissaire (article R. 624-13, al. 2 du Code de commerce). En cas de décision favorable à la reprise des biens, le vendeur doit impérativement signifier par acte d'huissier cette décision au liquidateur, qui dispose d'un délai de 10 jours pour former un recours (article R. 621-21 du même code). Une simple lettre en recommandé avec AR ne suffit pas (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197).