Modèle de lettre :Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise ne peut valablement utiliser une marque déposée sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; il existe néanmoins 2 hypothèses dans lesquelles le titulaire perd ses droits sur la marque :

  1. la forclusion par tolérance : lorsque l'usage de la marque par une entreprise non autorisée a été toléré pendant un délai minimum de 5 ans ;
  2. la déchéance :
    • la marque est devenue « usuelle » : la marque est utilisée dans le commerce pour désigner un produit (exemple : frigidaire)
    • la marque n'est plus exploitée depuis un délai minimum de 5 ans.

Dans ces 2 cas de figure, l'entreprise mise en demeure de cesser l'usage de la marque peut refuser sans craindre d'être accusée de contrefaçon.

Notice : Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque

L'entreprise mise en demeure de cesser l'usage de la marque adresse son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réponse doit être suffisamment motivée pour décourager l'entreprise adverse d'engager une action en contrefaçon.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société mise en demeure]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Usage licite de la marque [nom de la marque] - Absence de contrefaçon

[Madame / Monsieur] [nom de l'auteur de la mise en demeure],

Par courrier en date du [date de la mise en demeure], vous mettiez en demeure la société [nom de la société mise en demeure] de cesser l'usage de la marque [nom de la marque] déposée par la société [nom de la société], le [date du dépôt], pour les produits et services des classes [numéros des classes].

Par la présente, je vous signifie que l'usage de la marque [nom de la marque] que fait la société [nom de la société mise en demeure] est licite.

Lorsque la réponse se fonde sur la forclusion de la marque :

En effet, la marque [nom de la marque] a été régulièrement déposée, en toute bonne foi, par la société [nom de la société mise en demeure] le [date du dépôt par la société mise en demeure], soit il y a plus de cinq ans ; au cours de ces cinq années, la société [nom de la société ayant mis en demeure] a toléré l'usage qui a été fait de la marque, dans la mesure où elle n'a jamais manifesté sa volonté de le contester.

En vertu de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, au terme duquel « Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi », la société [nom de la société ayant mis en demeure] ne peut donc valablement poursuivre la société [nom de la société mise en demeure] pour contrefaçon.

Lorsque la réponse se fonde sur la déchéance de la marque :

En effet, j'estime que [vous n'avez pas fait un usage sérieux de la marque depuis plus de cinq ans / la marque est devenue le terme usuel pour désigner le produit].

En vertu des articles L 714-5 et L 714-6, la société [nom de la société ayant mis en demeure] encourt la déchéance de ses droits sur la marque [nom de la marque], jusqu'à preuve du contraire.

La société [nom de la société mise en demeure] continue donc de faire usage de la marque [nom de la marque] dans les mêmes conditions que précédemment.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom de l'auteur de la mise en demeure], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque en PDF

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