Modèle de lettre :Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le produit objet d'un brevet : lorsque le tiers était en possession du produit avant le dépôt du brevet.

Dans ce cas de figure, la personne mise en demeure de cesser l'usage du brevet peut refuser sans craindre d'être accusée de contrefaçon.

À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d'opposition au brevet d'invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet d'invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s'opposer à un brevet d'invention. Cette nouvelle procédure s'applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l'INPI. Le directeur de l'INPI peut, soit faire droit à la demande d'opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.

Notice : Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet

  • La personne mise en demeure de cesser l'usage du brevet adresse son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La réponse doit être suffisamment motivée pour décourager l'entreprise adverse d'engager une action en contrefaçon.
  • Doit notamment être joint tout document prouvant la possession antérieure de l'entreprise mise en demeure.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom de la personne mise en demeure]

[Adresse]

[Nom et prénom du dirigeant]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Usage licite du brevet n°[numéro du brevet] - Absence de contrefaçon

[Madame / Monsieur] [nom de l'auteur de la mise en demeure],

Par courrier en date du [date de la mise en demeure], vous me mettiez en demeure de cesser l'usage du brevet n°[numéro du brevet], déposé par la société [nom de la société] le [date du dépôt].

Par la présente, je vous signifie que l'usage que je fais du brevet n° [numéro du brevet] est licite.

En effet, je suis en possession du [produit objet du brevet] depuis le [date], soit antérieurement à la date du dépôt du brevet par la société [nom de la société], comme vous pouvez le constater au vu de [documents prouvant la possession antérieure], documents joints au présent courrier.

En vertu de l'article L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, au terme duquel « Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet », je peux donc valablement exploiter le [produit objet du brevet].

Je vous informe que je continue donc de faire usage du brevet n° [numéro du brevet] dans les mêmes conditions que précédemment.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom de l'auteur de la mise en demeure], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom de la personne mise en demeure]

[Signature]

Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet en PDF

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