À quoi sert ce modèle de courrier ?
Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le produit objet d'un brevet : lorsque le tiers était en possession du produit avant le dépôt du brevet.
Dans ce cas de figure, la personne mise en demeure de cesser l'usage du brevet peut refuser sans craindre d'être accusée de contrefaçon.
À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d'opposition au brevet d'invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet d'invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s'opposer à un brevet d'invention. Cette nouvelle procédure s'applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l'INPI. Le directeur de l'INPI peut, soit faire droit à la demande d'opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.