Modèle de lettre :Renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause.

Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de commerce : le vendeur ne peut exercer une activité similaire à l'activité exercée dans le fonds de commerce vendu, dans un secteur géographique proche du fonds de commerce, pendant une durée délimitée par les parties, pour ne pas concurrencer l'acquéreur du fonds.

À savoir : pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace.

Bon à savoir : pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace.

À noter : la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l'employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).

Bon à savoir : lorsqu'une indemnité de non-concurrence est accordée à un salarié pour un montant disproportionné et contraire aux usages en vigueur alors que l'entreprise connaît des difficultés financières juste avant la reprise de la société par une autre entreprise, cette indemnité est considérée comme dépourvue de cause licite. Elle ne peut pas produire effet à l'égard de l'employeur (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279).

Le bénéficiaire de la clause peut choisir d'y renoncer.

Notice : Renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Le bénéficiaire de la clause de non-concurrence – pour y renoncer – adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties peuvent décider de formaliser la renonciation à la clause de non-concurrence par un avenant au contrat initial.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom de l'auteur de la renonciation]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom de l'autre partie au contrat]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation à la clause de non-concurrence

Je soussigné(e) [nom et prénom de l'auteur de la renonciation], [fonction dans la société] de la société [nom de la société], renonce, par la présente, au bénéfice de la clause de non-concurrence :

  • prévue à l'article [numéro de l'article] du contrat de [nature du contrat] conclu le [date du contrat],

  • vous interdisant les activités suivantes : [décrire les activités interdites],

  • dans le secteur suivant : [décrire le secteur géographique],

  • pour une durée de [nombre d'années].

À compter du [date à laquelle la renonciation prend effet], vous n'êtes donc plus tenu au respect de cette clause.

Si vous le souhaitez, je reste à votre disposition pour établir cette renonciation par avenant au contrat de [nature du contrat].

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom de l'auteur de la renonciation]

[Nom de la société]

[Signature]

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