Formulaire :Remise de dette consentie par une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette.

Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; à défaut, elle peut être requalifiée en donation ou l'entreprise peut être poursuivie pour abus de biens sociaux.

Notice : Remise de dette consentie par une entreprise

  • La remise de dette est un acte important : il est conseillé de le consigner par écrit.
  • La remise de dette est un contrat : cela suppose le consentement de chaque partie ; concrètement, la remise de dette doit être établie en 2 exemplaires originaux, 1 pour le débiteur, 1 pour le créancier, et signée par les 2 parties.
  • La remise de dette peut être totale ou partielle : les parties décident entre elles le montant de la dette que le créancier efface.
  • La remise de dette peut être assortie d'une clause de « retour à meilleure fortune » : cette clause prévoit que, si la situation financière du débiteur s'améliore dans le délai imparti, la remise de dette est annulée à proportion de la situation du débiteur. Cette clause permet notamment d'éviter la requalification de la remise de dette en abus de biens sociaux ou en donation.

Formulaire

Remise de dette

Entre les soussignés :

La société [nom de la société],

[Forme de la société] au capital social de [montant] €,

Ayant son siège au [adresse de la société],

Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS],

Représentée par [Madame / Monsieur] [nom du représentant de la société],

ci-après dénommée « le Créancier » d'une part

Et :

Si le débiteur est une personne physique :

[Madame / Monsieur] [nom du débiteur bénéficiaire de la remise de dette],

[e] le [date de naissance] à [lieu de naissance],

Demeurant au [adresse],

Si le débiteur est une personne morale

La société [nom de la société],

[Forme de la société] au capital social de [montant] €,

Ayant son siège au [adresse de la société],

Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS],

Représentée par [Madame / Monsieur] [nom du représentant de la société],

ci-après dénommée « le Débiteur » d'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Créancier détient sur le Débiteur une créance d'un montant de [montant] €, depuis le [date]. La situation financière du Débiteur ne lui permet pas actuellement d'honorer sa créance.

Le Créancier décide donc d'abandonner [la créance / une partie de la créance] qu'elle détient sur le Débiteur, dans les conditions suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article [1 / unique]

Le Créancier abandonne au profit du Débiteur – qui l'accepte – [la créance / une partie de la créance] qu'il détient sur lui, pour un montant total de [montant de l'abandon de créance en chiffres, rédigé à la main par le créancier], soit [montant de l'abandon de créance en lettres, rédigé à la main par le créancier].

Si la remise de dette est consentie sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune :

Article 2

La remise de dette est consentie sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune : si, dans un délai de [délai] à compter de la signature des présentes, la situation financière du Débiteur s'améliore ainsi : [apparition de revenus à hauteur de … / hausse des revenus de … / extinction de ses dettes / …], le Débiteur s'engage à reprendre le remboursement de sa dette envers le Créancier.

À défaut d'amélioration de la situation financière du Débiteur dans le délai imparti, la remise de dette devient définitive le [délai].

Fait le [date], à [ville], en deux exemplaires originaux,

[Nom du Créancier]

[Nom de la société]

[SIGNATURE]

[Nom du Débiteur]



[SIGNATURE]

Remise de dette consentie par une entreprise en PDF

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