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Sommaire
Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette.
Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; à défaut, elle peut être requalifiée en donation ou l'entreprise peut être poursuivie pour abus de biens sociaux.
Entre les soussignés :
La société [nom de la société],
[Forme de la société] au capital social de [montant] €,
Ayant son siège au [adresse de la société],
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS],
Représentée par [Madame / Monsieur] [nom du représentant de la société],
ci-après dénommée « le Créancier » d'une part
Et :
Si le débiteur est une personne physique :
[Madame / Monsieur] [nom du débiteur bénéficiaire de la remise de dette],
Né[e] le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Demeurant au [adresse],
Si le débiteur est une personne morale
La société [nom de la société],
[Forme de la société] au capital social de [montant] €,
Ayant son siège au [adresse de la société],
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS],
Représentée par [Madame / Monsieur] [nom du représentant de la société],
ci-après dénommée « le Débiteur » d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Créancier détient sur le Débiteur une créance d'un montant de [montant] €, depuis le [date]. La situation financière du Débiteur ne lui permet pas actuellement d'honorer sa créance.
Le Créancier décide donc d'abandonner [la créance / une partie de la créance] qu'elle détient sur le Débiteur, dans les conditions suivantes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article [1 / unique]
Le Créancier abandonne au profit du Débiteur – qui l'accepte – [la créance / une partie de la créance] qu'il détient sur lui, pour un montant total de [montant de l'abandon de créance en chiffres, rédigé à la main par le créancier], soit [montant de l'abandon de créance en lettres, rédigé à la main par le créancier].
Si la remise de dette est consentie sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune :
Article 2
La remise de dette est consentie sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune : si, dans un délai de [délai] à compter de la signature des présentes, la situation financière du Débiteur s'améliore ainsi : [apparition de revenus à hauteur de … / hausse des revenus de … / extinction de ses dettes / …], le Débiteur s'engage à reprendre le remboursement de sa dette envers le Créancier.
À défaut d'amélioration de la situation financière du Débiteur dans le délai imparti, la remise de dette devient définitive le [délai].
Fait le [date], à [ville], en deux exemplaires originaux,
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[Nom du Créancier] [Nom de la société] [SIGNATURE] |
[Nom du Débiteur] [SIGNATURE] |