Modèle de lettre :Refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en September 2023

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September 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une société peut se porter caution d'un tiers, personne physique ou personne morale. La validité du cautionnement est toutefois soumise à conditions : le cautionnement donné par une société n'est valable que :

  • si il entre directement dans son objet social,
  • ou si il existe une communauté d'intérêts entre la société caution et la personne cautionnée,
  • ou si l'ensemble des associés a consenti – unanimement – au cautionnement.

Lorsqu'aucune de ces 3 conditions n'est remplie, la société peut refuser d'exécuter son engagement de caution commerciale.

À savoir : le refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale peut se fonder sur un autre motif.

Notice : Refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société

Le refus d'exécution de l'engagement de caution commerciale doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du créancier]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un engagement de caution

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du créancier],

Par courrier en date du [date du courrier], vous sollicitiez la société [nom de la société] à titre de caution de [nom ou raison sociale du débiteur] pour un montant de [montant] €.

Nous vous informons par la présente que nous contestons la validité du cautionnement ; en effet, le cautionnement donné n'entre pas dans l'objet social de la société [nom de la société], il n'existe aucune communauté d'intérêts entre la société et le débiteur, et le cautionnement n'a pas été soumis au consentement des associés. À défaut de remplir l'une de ces trois conditions, le cautionnement n'est pas valable.

Nous refusons donc de régler le montant demandé.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du créancier], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

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Refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société en PDF

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