Modèle de lettre :Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : entre commerçants, entre associés, survenant lors de la vente d'un fonds de commerce, en cas de liquidation judiciaire, ou les conflits relatifs à un acte de commerce.

Devant le tribunal de commerce, les parties au conflit peuvent :

  • se défendre elles-mêmes,
  • ou se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Si le représentant n'est pas avocat, il doit être muni d'un pouvoir spécial de représentation : le pouvoir de représenter la société dans le conflit dont il est question.

Notice : Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce

  • Forme : le pouvoir spécial de représentation est un écrit rédigé et signé par la personne qui donne pouvoir.
  • Contenu : le pouvoir spécial précise pour quel litige le pouvoir est valable, ainsi que l'étendue du pouvoir.

Attention : la signature de la personne qui donne pouvoir doit être précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir » ; la personne à qui le pouvoir est donné signe le pouvoir et fait précéder sa signature de la mention manuscrite « bon pour acceptation de pouvoir ».

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant qui donne pouvoir]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce de [ville du tribunal compétent]

Je soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant qui donne pouvoir], [fonction dans la société] de la société [nom de la société],

Donne par la présente pouvoir à [nom et prénom du représentant], domicilié au [adresse du représentant],

De, pour la société [nom de la société] et en son nom, se présenter devant le tribunal de commerce de [ville], à l'audience du [date de l'audience], sur la demande formée [contre / par] [nom et prénom ou raison sociale de l'adversaire],

Et sur toutes autres demandes faites et à faire ;

Ainsi que pour consentir toutes compétences et juridictions, même en dernier ressort ; conclure, plaider ; choisir tous experts ou arbitres ; compromettre, former toutes demandes en déclarations de faillites, les soutenir, acquiescer à tous jugements ; lever et exécuter tous jugements ou en appeler ; se porter partie civile à tous les tribunaux correctionnels ; former opposition ; faire toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée ; faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, recevoir toutes sommes ; remettre et recevoir toutes pièces ; consentir à la vente, signer toutes quittances, mainlevées et décharges ; constituer tous avoués, avocats, agréés et les révoquer ; assister à toutes convocations, délibérations et nominations d'agents, syndics, caissiers et liquidateurs, y prendre part ; faire toutes demandes et constatations ; signer tous concordats, ou arrangements particuliers ou contrats d'union ; élire domicile, changer les élections ; substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires ; introduire ou défendre à tous référés ; en exécuter les ordonnances ; faire tous écrous et recommandations, en donner mainlevée ; faire toutes demandes et effectuer tous retraits de sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations à n'importe quel titre que ce soit ; signer tous registres et mandats et généralement faire tout ce qu'il croira nécessaire à nos intérêts, promettant l'avouer, conformément à l'article 1999 du Code civil ; et lui tenir compte de ses débours et honoraires.

[Mention manuscrite « Bon pour pouvoir »]

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

[Mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir »]

[Nom et prénom du représentant]

[Signature]

Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce en PDF

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