Modèle de lettre :Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; à défaut, elle peut être poursuivie pour contrefaçon.

À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d'opposition au brevet d'invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet d'invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s'opposer à un brevet d'invention. Cette nouvelle procédure s'applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l'INPI. Le directeur de l'INPI peut, soit faire droit à la demande d'opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.

Notice : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Bon à savoir : avant d'engager une action en contrefaçon, il est préférable de régler le litige à l'amiable.

La 1ère étape est d'envoyer une mise en demeure de cesser la contrefaçon du brevet, par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier doit être suffisamment motivé pour décourager le tiers contrefacteur de poursuivre l'usage illicite du brevet.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du représentant de la société]

[Nom de la société titulaire du brevet]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du tiers contrefacteur]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure - Contrefaçon brevet n°[numéro du brevet]

[Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur],

La société [nom de la société], que je représente, est titulaire du brevet n°[numéro du brevet], portant sur [objet du brevet] et déposé le [date du dépôt]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du dépôt.

Le [date], nous avons constaté que vous [fabriquiez / commercialisiez / …] [un produit / un dérivé du produit] objet du brevet.

Les articles L.613-3 à L.613-6 du Code de propriété intellectuelle interdisent la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la détention, l'importation ou l'utilisation d'un produit ou d'un dérivé du produit objet d'un brevet, en l'absence d'autorisation du propriétaire du brevet. Nous ne vous avons jamais donné l'autorisation d'utiliser d'une manière quelconque un produit ou un dérivé du produit objet du brevet dont la société [nom de la société] est propriétaire.

L'usage que vous faites du brevet constitue un acte de contrefaçon au sens de l'article L.615-1 du Code de propriété intellectuelle.

Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement la contrefaçon du brevet n°[numéro du brevet] ; à défaut de réaction en ce sens dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.

Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du représentant de la société]

[Nom de la société]

[Signature]

Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet en PDF

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