À quoi sert ce modèle de courrier ?
Un tiers ne peut valablement utiliser ou imiter une marque déposée, sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; à défaut, il peut être poursuivi pour contrefaçon.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
March 2023
March 2023
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de courrier ?
- Notice : Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque
- Exemple de lettre
Notice : Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque
À savoir : avant d'engager une action en contrefaçon, il est préférable de régler le litige à l'amiable.
La 1ère étape est d'envoyer une mise en demeure de cesser l'usage de la marque, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier doit être suffisamment motivé pour décourager le tiers contrefacteur de poursuivre l'usage illicite de la marque.
Bon à savoir : le 24 juin 2021, l'INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s'agit d'un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d'experts, cas pratiques, mini jeux dont l'objectif est d'apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle : marques, dessins et modèles, droit d'auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du représentant de la société]
[Nom de la société titulaire des droits sur la marque]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du tiers contrefacteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure - Usage illicite de la marque [nom de la marque]
[Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur],
La société [nom de la société], que je représente, est titulaire des droits sur la marque [nom de la marque], déposée le [date du dépôt], enregistrée sous le n° [numéro] pour les produits et services des classes [numéros des classes]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du dépôt.
Le [date], nous avons constaté que vous [reproduisiez / imitiez] ladite marque pour des produits [identiques / similaires] à ceux désignés dans l'enregistrement : en effet, [expliquer en quoi le tiers contrefacteur utilise la marque]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du constat dûment établi par huissier.
L'article L.713-3 du Code de propriété intellectuelle interdit la reproduction ou l'imitation d'une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, en l'absence d'autorisation du propriétaire de la marque. Nous ne vous avons jamais donné l'autorisation de reproduire ou d'imiter la marque dont la société [nom de la société] est propriétaire.
En ce sens, l'usage que vous faites de la marque constitue un acte de contrefaçon.
Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement l'usage illicite que vous faites de la marque [nom de la marque] ; à défaut de réaction en ce sens dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur], l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du représentant de la société]
[Nom de la société]
[Signature]
Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque en PDF
Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».