Formulaire :Procès-verbal de liquidation de la société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

La liquidation judiciaire est la dernière alternative pour une entreprise en difficulté, lorsque la poursuite de l'activité est inenvisageable, et que le redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité et les biens de l'entreprise sont vendus afin de régler ses dettes.

Au terme des opérations de liquidation – menées par le liquidateur – l'assemblée générale se réunit pour dresser un procès-verbal de liquidation ; le PV est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

Notice : Procès-verbal de liquidation de la société

  • Auteur du PV : le procès-verbal de liquidation est rédigé et signé par le liquidateur.
  • Contenu du PV : le procès-verbal doit être le plus précis possible, il contient :
    • le nom de la société, la date, l'heure et le lieu de l'AGE ;
    • les modalités de convocation préalable à l'AGE ;
    • le nombre de membres présents et représentés ;
    • l'ordre du jour et le résumé des débats ;
    • les délibérations soumises au vote, le mode de scrutin et les résultats des votes ;
    • l'heure de clôture de la séance.
  • Le PV est transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise liquidée.

Formulaire

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'AGE] - Liquidation de la société [nom de la société]

[Forme de la société] [nom de la société]

Domiciliée au [adresse de la société]

Au capital de [montant du capital social] €

Immatriculée au RCS de [ville] sous le n°[numéro RCS]

Les associés de la société [nom de la société] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le [date de l'AGE], à [heure de l'AGE], au [lieu de l'AGE], sur convocation préalablement adressée par [lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre / affichage / courrier électronique / …], le [date de la convocation], par [auteur de la convocation], dans les formes et délai conformes aux dispositions statutaires.

[Nombre d'associés présents ou représentés] associés étaient présents ou représentés, sur un total de [nombre total d'associés] associés de la société ; l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et peut donc délibérer. Une feuille de présence est annexée au présent procès-verbal.

L'assemblée générale extraordinaire est présidée par [Madame / Monsieur] [nom du liquidateur], en sa qualité de liquidateur.

Le président rappelle que l'assemblée générale extraordinaire est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : liquidation de la société.

Le président fait état des motifs à l'origine de cette proposition, et communique à l'assemblée les documents utiles ; le débat s'ouvre : [faire un compte rendu des débats].

Au terme des débats, le président propose à l'assemblée de voter les résolutions suivantes :

Première résolution : approbation des comptes

L'assemblée des associés, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le [date], présentant un solde [créditeur / débiteur] d'un montant de [montant] €, approuve lesdits comptes.

Mise au vote [à bulletin secret / à main levée], cette résolution est [adoptée / rejetée] à [nombre de voix] voix contre [nombre de voix].

Deuxième résolution : répartition du boni de liquidation

L'assemblée des associés, sur proposition faite par le liquidateur, décide de répartir entre les associés le boni de liquidation de la manière suivante : [décrire le mode de répartition].

Mise au vote [à bulletin secret / à main levée], cette résolution est [adoptée / rejetée] à [nombre de voix] voix contre [nombre de voix].

Troisième résolution : quitus au liquidateur

En conséquence des résolutions adoptées, l'assemblée donne quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter du [date de l'AGE], date à laquelle est constatée la clôture de la liquidation.

Mise au vote [à bulletin secret / à main levée], cette résolution est [adoptée / rejetée] à [nombre de voix] voix contre [nombre de voix].

Quatrième résolution : Radiation du RCS - Publicité

L'assemblée donne tous pouvoirs à [Madame / Monsieur] [nom et prénom du liquidateur] pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Mise au vote [à bulletin secret / à main levée], cette résolution est [adoptée / rejetée] à [nombre de voix] voix contre [nombre de voix].

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure de fin de l'AGE].

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le liquidateur.

Fait le [date du PV d'AGE], à [lieu du PV d'AGE].

Le liquidateur

[Nom et prénom du liquidateur]

[SIGNATURE]

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