Modèle de lettre :Demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le brevet est un titre qui permet au premier déposant d'une invention d'avoir le monopole d'exploitation sur cette invention, pendant une durée de 20 ans.

Lorsqu'une personne perfectionne une invention préalablement brevetée par un tiers, elle est titulaire d'un brevet de perfectionnement ; néanmoins, la personne titulaire du brevet de perfectionnement ne peut exploiter son invention sans l'accord du titulaire du brevet antérieur.

Pour être autorisé à exploiter son invention, le titulaire du brevet de perfectionnement doit demander une licence d'exploitation au titulaire du brevet antérieur.

À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d'opposition au brevet d'invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet d'invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s'opposer à un brevet d'invention. Cette nouvelle procédure s'applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l'INPI. Le directeur de l'INPI peut, soit faire droit à la demande d'opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.

Notice : Demande de licence pour un brevet de perfectionnement

  • Le titulaire du brevet de perfectionnement adresse sa demande de licence au titulaire du brevet antérieur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Peut être jointe une copie du dépôt du brevet de perfectionnement.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du titulaire du brevet de perfectionnement]

[Adresse]

[Nom et prénom du titulaire du brevet antérieur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Brevet de perfectionnement n°[numéro du brevet de perfectionnement] - Demande de licence brevet antérieur n°[numéro du brevet antérieur]

[Madame / Monsieur] [nom et prénom du titulaire du brevet antérieur],

Je suis titulaire du brevet n° [numéro du brevet de perfectionnement], déposé le [date de dépôt], portant sur [objet du brevet] ; il s'agit d'un perfectionnement du brevet n° [numéro du brevet antérieur], dont vous êtes titulaire.

Je souhaite exploiter mon brevet de perfectionnement ; conformément à l'article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle, je vous demande donc de bien vouloir m'accorder une licence d'exploitation de votre brevet.

J'espère que nous pourrons trouver un accord dans les plus brefs délais ; à défaut, nous devrons laisser au tribunal judiciaire le soin de trancher et d'établir les conditions d'exploitation de mon brevet de perfectionnement.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom et prénom du titulaire du brevet antérieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du titulaire du brevet de perfectionnement]

[Signature]

Demande de licence pour un brevet de perfectionnement en PDF

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