À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le brevet est un titre qui permet au premier déposant d'une invention d'avoir le monopole d'exploitation sur cette invention, pendant une durée de 20 ans.
Lorsqu'une personne perfectionne une invention préalablement brevetée par un tiers, elle est titulaire d'un brevet de perfectionnement ; néanmoins, la personne titulaire du brevet de perfectionnement ne peut exploiter son invention sans l'accord du titulaire du brevet antérieur.
Pour être autorisé à exploiter son invention, le titulaire du brevet de perfectionnement doit demander une licence d'exploitation au titulaire du brevet antérieur.
À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d'opposition au brevet d'invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet d'invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s'opposer à un brevet d'invention. Cette nouvelle procédure s'applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l'INPI. Le directeur de l'INPI peut, soit faire droit à la demande d'opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.