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[Nom
et prénom de l'époux]
[Adresse]
[Nom
et prénom de son conjoint]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : [Nantissement
du fonds de commerce / Cession d'éléments du fonds de commerce]
- Demande d'accord préalable du conjoint
Par lettre
recommandée avec accusé de réception
Le fonds de
commerce que j'exploite, situé au [adresse],
fait partie de la communauté de biens résultant de mon mariage avec
[Madame/Monsieur] [nom
et prénom du conjoint].
Conformément à
l'article 1424 du Code civil, je sollicite par la présente
l'accord de mon conjoint, préalablement à [tout
nantissement / toute cession] d'éléments dudit fonds de
commerce.
En effet,
j'envisage de [donner en garantie / céder]
des éléments du fonds de commerce dans les conditions suivantes :
Dans le cadre d'une prise de garantie :
Élément(s)
objet(s) de la garantie :
[énumérer les éléments]
Montant du financement demandé :
[montant] €
Prêteur : [nom
de l'établissement bancaire]
Modalités : [décrire
les modalités détaillées de la prise de garantie]
Dans le cadre d'une cession :
Élément(s)
cédé(s) : [énumérer
les éléments dont la cession est envisagée]
Montant de la transaction :
[montant] €
Acquéreur : [nom
et prénom de l'acquéreur]
Modalités : [décrire
les modalités détaillées de la cession]
Je demande donc à
mon conjoint de m'autoriser à [donner en
garantie / céder] des éléments du fonds de commerce que
j'exploite, et qui dépend de la communauté de biens, dans les
conditions exposées ci-avant.
[Nom
et prénom de l'époux]
[Signature]