Modèle de lettre :Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2 époux : l'accord préalable des 2 époux est nécessaire pour tout acte de disposition.

L'époux qui souhaite mettre en garantie ou céder un ou plusieurs éléments du fonds de commerce doit obtenir l'accord préalable de son conjoint.

Notice : Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce

L'époux demande l'accord de son conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ; cela permet de donner date certaine à la demande.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom de l'époux]

[Adresse]

[Nom et prénom de son conjoint]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : [Nantissement du fonds de commerce / Cession d'éléments du fonds de commerce] - Demande d'accord préalable du conjoint

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Le fonds de commerce que j'exploite, situé au [adresse], fait partie de la communauté de biens résultant de mon mariage avec [Madame/Monsieur] [nom et prénom du conjoint].

Conformément à l'article 1424 du Code civil, je sollicite par la présente l'accord de mon conjoint, préalablement à [tout nantissement / toute cession] d'éléments dudit fonds de commerce.

En effet, j'envisage de [donner en garantie / céder] des éléments du fonds de commerce dans les conditions suivantes :

Dans le cadre d'une prise de garantie :

  • Élément(s) objet(s) de la garantie : [énumérer les éléments]

  • Montant du financement demandé : [montant]

  • Prêteur : [nom de l'établissement bancaire]

  • Modalités : [décrire les modalités détaillées de la prise de garantie]

Dans le cadre d'une cession :

  • Élément(s) cédé(s) : [énumérer les éléments dont la cession est envisagée]

  • Montant de la transaction : [montant] €

  • Acquéreur : [nom et prénom de l'acquéreur]

  • Modalités : [décrire les modalités détaillées de la cession]

Je demande donc à mon conjoint de m'autoriser à [donner en garantie / céder] des éléments du fonds de commerce que j'exploite, et qui dépend de la communauté de biens, dans les conditions exposées ci-avant.

[Nom et prénom de l'époux]

[Signature]

Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce en PDF

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