Modèle de lettre :Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements.

Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation de paiement ne peut plus demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde vise à éviter la cessation des paiements, en aidant l'entreprise à poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l'emploi.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8° du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d'une déductibilité systématique.

Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d'aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d'euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.

Notice : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

• Délai : la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit obligatoirement intervenir avant que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
• Auteur de la demande : le chef d'entreprise, le commerçant ou l'artisan, ou une personne dûment habilitée par pouvoir spécial.
• Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise pour les autres.
  Pour connaître les coordonnées du TC compétent : www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/.
  Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent : www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html.
• Forme de la demande : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque tribunal propose en principe un formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde préétabli ; le formulaire rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 6 exemplaires.
• Pièces jointes, datées et signées, en 6 exemplaires certifiés conformes :
  • une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du commerçant ou de l'artisan,
  • le numéro SIREN de l'entreprise,
  • un état d'endettement complet datant du jour de la demande,
  • les comptes annuels du dernier exercice,
  • le compte de résultat prévisionnel,
  • la situation de trésorerie datant de moins de 8 jours,
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.