Modèle de lettre :Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements.

Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation de paiement ne peut plus demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde vise à éviter la cessation des paiements, en aidant l'entreprise à poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l'emploi.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8° du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d'une déductibilité systématique.

Notice : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

  • Délai : la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit obligatoirement intervenir avant que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
  • Auteur de la demande : le chef d'entreprise, le commerçant ou l'artisan, ou une personne dûment habilitée par pouvoir spécial.
  • Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise pour les autres.
    Pour connaître les coordonnées du TC compétent : http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/.
    Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html.
  • Forme de la demande : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque tribunal propose en principe un formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde préétabli ; le formulaire rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 6 exemplaires.
  • Pièces jointes, datées et signées, en 6 exemplaires certifiés conformes :
    • une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du commerçant ou de l'artisan,
    • un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers,
    • un état d'endettement complet datant du jour de la demande,
    • les comptes annuels du dernier exercice,
    • le compte de résultat prévisionnel,
    • la situation de trésorerie datant de moins de 8 jours,
    • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du chef d'entreprise ou du commerçant]

[Nom de la société, le cas échéant]

[Adresse]

Greffe du [tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], de nationalité [nationalité], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) au [adresse], marié(e) sous le régime [légal / de la communauté universelle / de la séparation de biens].

Agissant en qualité de [représentant légal de la société / commerçant / artisan]

DEMANDE L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Pour une société :

Pour la société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], [forme de la société] au capital de [montant] €, ayant son siège au [adresse], et dont l'objet social est le suivant : [reproduire objet tel qu'il figure dans les statuts].

Pour une personne physique :

Pour [nom et prénom] :

  • Enseigne : [enseigne]

  • N° d'identification (RM) : [numéro]

  • N° d'identification (RCS) : [numéro]

  • Code NAF : [numéro]

  • Domicilié(e) au [adresse]

  • Exerçant l'activité de [activité]

  • Marié(e) sous le régime [légal / de la communauté universelle / de la séparation de biens] avec [nom et prénom]

Nombre de salariés à la date de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : [nombre de salariés]

Montant du chiffre d'affaires annuel à la date de clôture du dernier exercice : [montant] €

Difficultés rencontrées par l'entreprise : [décrire les difficultés : impayés, événement soudain et inattendu, erreurs, …]

Raisons pour lesquelles l'entreprise ne peut surmonter lesdites difficultés : [expliquer les raisons pour lesquelles la situation est compromise]

Vous trouverez joints les documents requis, en 6 exemplaires, certifiés conformes.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du chef d'entreprise, ou du commerçant]

[Signature]

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider