Modèle de lettre :Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Contrairement à la liquidation judiciaire, la procédure de redressement vise à aider l'entreprise à poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l'emploi ; la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ne doit être faite que si la poursuite de l'activité de l'entreprise est envisageable.

Bon à savoir : l'article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (article  L. 631-7 du Code de commerce) de s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le débiteur d'une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L'ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l'accord du débiteur.

Notice : Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

  • Délai : la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire est concomitante à la déclaration de cessation des paiements, elle est effectuée dans les 45 jours de la cessation de paiement.
    À savoir : l'entreprise peut préférer une procédure de conciliation ; dans cette hypothèse, elle n'est pas dans l'obligation de déclarer la cessation des paiements et de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8° du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021).

À noter : si le dirigeant omet volontairement de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

  • Auteur de la demande : le chef d'entreprise, le commerçant ou l'artisan ; l'ouverture du redressement judiciaire peut également être provoquée par l'assignation d'un créancier, par une requête du procureur de la République ou lorsque le tribunal se saisit lui-même.
  • Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise pour les autres.
    Pour connaître les coordonnées du TC compétent : www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html.
    Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html .
  • Forme de la demande : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de demande d'ouverture d'un redressement judiciaire téléchargeable ici, rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 4 exemplaires.
  • Pièces jointes, datées et signées :
    • une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise,
    • un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers,
    • un état d'endettement complet datant du jour de la demande,
    • les comptes annuels du dernier exercice,
    • la situation de trésorerie datant de moins d'un mois,
    • 4 exemplaires du prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour les 6 mois à venir.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du chef d'entreprise ou du commerçant]

[Nom de la société, le cas échéant]

[Adresse]

Greffe du [tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que ma société est en état de cessation des paiements ; je requiers l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10530*01 rempli, paraphé, daté et signé en quatre exemplaires, ainsi que tous les documents utiles.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du chef d'entreprise, ou du commerçant]

[Signature]

Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire en PDF

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