Modèle de lettre :Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance.

Notice : Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition est signifiée par acte d'huissier, au domicile élu par l'acquéreur, dans les 10 jours de la dernière publication effectuée par l'acquéreur.

Le créancier contacte donc un huissier afin que ce dernier réalise l'opposition.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice, cliquez ici.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du créancier]

[Adresse du créancier]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Opposition sur prix de vente - Fonds de commerce de [nom du vendeur] - Acquéreur : [nom de l'acquéreur]

Cher Maître,

Je suis titulaire d'une créance d'un montant de [montant] €, auprès de [nom du débiteur], depuis le [date]. Vous trouverez joint tout document attestant de l'origine de ladite créance.

Le [date], [Madame / Monsieur] [nom du débiteur] a mis en vente son fonds de commerce ;[Madame / Monsieur] [nom de l'acquéreur] s'est porté(e) acquéreur du fonds de commerce pour un montant de [prix de vente] €.

Je vous prie de bien vouloir signifier l'opposition au paiement du prix de vente dudit fonds de commerce, dans les délais légaux soit avant le [date]. Je vous informe que le siège des oppositions est situé au [adresse].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier]

[Signature]

Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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