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Modèle de lettre :Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en September 2023

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September 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance.

Notice : Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition est signifiée par acte d'huissier, au domicile élu par l'acquéreur, dans les 10 jours de la dernière publication effectuée par l'acquéreur.

Le créancier contacte donc un huissier afin que ce dernier réalise l'opposition.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice, cliquez ici.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du créancier]

[Adresse du créancier]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Opposition sur prix de vente - Fonds de commerce de [nom du vendeur] - Acquéreur : [nom de l'acquéreur]

Cher Maître,

Je suis titulaire d'une créance d'un montant de [montant] €, auprès de [nom du débiteur], depuis le [date]. Vous trouverez joint tout document attestant de l'origine de ladite créance.

Le [date], [Madame / Monsieur] [nom du débiteur] a mis en vente son fonds de commerce ;[Madame / Monsieur] [nom de l'acquéreur] s'est porté(e) acquéreur du fonds de commerce pour un montant de [prix de vente] €.

Je vous prie de bien vouloir signifier l'opposition au paiement du prix de vente dudit fonds de commerce, dans les délais légaux soit avant le [date]. Je vous informe que le siège des oppositions est situé au [adresse].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier]

[Signature]

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Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Cession

Sommaire

  • Cession du fonds de commerce
  • Cession de parts sociales
  • Cession d'actions
  • Cessation d'activités

Cession du fonds de commerce

Droit de préemption sur les fonds de commerce Cession d'un commerce Vente d'une boutique Modèle : demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce Promesse de vente d'un fonds de commerce Cession de clientèle Modèle : contrat de vente d'un fonds de commerce Cession d'une entreprise individuelle Evaluation d'un fonds de commerce Méthode comparative Modèle : demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts Evaluer le prix de sa société en vue de la vendre Modèle : avis de vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

Cession de parts sociales

Modèle : notification de l'agrément pour une cession de parts sociales d'une entreprise Modèle : contrat de cession de parts sociales d'une entreprise Modèle : notification de l'agrément pour une cession de parts sociales d'une société civile Modèle : PV de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société Cession de parts sociales Enregistrement de la cession de parts Modèle : acte de cession de parts sociales d'une société Modèle : agrément pour une cession de parts sociales de société Modèle : notification du projet de cession de parts sociales d'une société civile Modèle : notification d'un projet de cession de parts sociales Modèle : acte de cession de parts sociales d'une société Modèle : notification de refus de l'agrément pour une cession d'actions ou de parts sociales Modèle : notification du refus d'agrément d'un projet de cession de parts de société civile Modèle : promesse de cession de parts sociales d'une société Modèle : clause de garantie du passif liée à une cession de parts de société

Cession d'actions

Modèle : contrat de cession d'action d'une société Modèle : garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions Modèle : notification de l'agrément pour une cession d'actions d'une SA

Cessation d'activités

Cessation d'activité d'une SARL Modèle : déclarartion de cessation d'activité au RCS Modèle : déclaration de cessation d'activité à la chambre des métiers Liquidation amiable d'une SARL Cesser son activité de micro-entrepreneur

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