À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc.
Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle porte préjudice à une entreprise, cette dernière peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir des dommages et intérêts. Pour saisir le tribunal de commerce, l'entreprise doit assigner son adversaire par acte d'huissier.
L'action de la victime en responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts a été amplement facilitée par l'ordonnance du 9 mars 2017 : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L481-1 et suivants du Code de commerce).