Modèle de lettre :Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc.

Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle porte préjudice à une entreprise, cette dernière peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir des dommages et intérêts. Pour saisir le tribunal de commerce, l'entreprise doit assigner son adversaire par acte d'huissier.

L'action de la victime en responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts a été amplement facilitée par l'ordonnance du 9 mars 2017 : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L481-1 et suivants du Code de commerce).

Notice : Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

L'entreprise contacte un huissier afin que ce dernier assigne l'entreprise concurrente.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice, rendez-vous à cette adresse.

À savoir : le tribunal de commerce compétent est celui du siège social de la société auteur des pratiques anticoncurrentielles.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société victime des pratiques anticoncurrentielles]

[Adresse de la société]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Pratiques anticoncurrentielles - Société [nom de la société auteur des pratiques] - Demande d'indemnisation

Cher Maître,

La société [nom de la société victime] – que je dirige – est victime de pratiques anticoncurrentielles, initiées par la société [nom de la société auteur des pratiques] : en effet, [décrire les pratiques de manière détaillée].

Ces pratiques me causent un préjudice [matériel / moral / financier], préjudice que j'estime à [montant] €, et dont je souhaite obtenir réparation devant le tribunal de commerce compétent.

Je vous mandate donc aux fins de signification d'assignation au défendeur, la société [nom de la société auteur], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé au [adresse de la société auteur], pour l'audience en date du [date].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société victime]

[Signature]

Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle en PDF

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