Modèle de lettre :Déclaration de cessation des paiements

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : si le dirigeant omet volontairement de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement, le tribunal a la possibilité de prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

Notice : Déclaration de cessation des paiements

  • Délai de la déclaration : dans les 45 jours de la cessation de paiement.
  • Auteur de la déclaration : le représentant légal de l'entreprise, ou une personne habilitée par pouvoir spécial.
  • Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal de grande instance du siège de l'entreprise pour les autres.
    Pour connaître les coordonnées du TC compétent, ici.
    Pour connaître les coordonnées du TGI compétent, ici.
  • Forme de la déclaration : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de déclaration de cessation des paiements téléchargeable ici, rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 4 exemplaires.
  • Pièces jointes :
    • une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise,
    • un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers,
    • un état d'endettement complet datant du jour de la déclaration,
    • les comptes annuels du dernier exercice,
    • la situation de trésorerie datant de moins d'un mois.

Bon à savoir : en cas de demande de redressement judiciaire, il faut également joindre – en 4 exemplaires – le prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour les 6 mois à venir.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du représentant légal, ou du commerçant]

[Nom de la société, le cas échéant]

[Adresse]

Greffe du [tribunal de commerce / tribunal de grande instance] de [ville]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration de cessation des paiements

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que ma société est en état de cessation des paiements.

Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10530*01 rempli, paraphé, daté et signé en quatre exemplaires, ainsi que tous les documents utiles.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du représentant légal, ou du commerçant]

[Signature]

Déclaration de cessation des paiements en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de cessation des paiements » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Définition

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider