À quoi sert ce modèle de courrier ?
Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À noter : si le dirigeant omet volontairement de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement, le tribunal a la possibilité de prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).