Modèle de lettre :Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public.

Notice : Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

  • La contestation doit intervenir :
    • avant la signature du marché, via un référé pré-contractuel ;
    • une fois le marché signé, via un référé contractuel.
  • La contestation doit être adressée au président du tribunal administratif compétent, en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie.
  • Doivent être joints tous documents à l'appui du référé.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j / 7 et 24 h / 24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. Vous avez cependant toujours la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l'accueil de la juridiction.

Modèle de lettre

À [Madame / Monsieur] le Président du Tribunal administratif de [ville] statuant en la forme des référés

REQUÊTE EN RÉFÉRÉ [PRÉ-CONTRACTUEL / CONTRACTUEL]

Articles [L 551-1 à L 551-12 / L 551-13 à L 551-23] du Code de justice administrative

Pour la société [nom de la société] :

  • [SARL / SAS / EURL / …] au capital social de [montant du capital social] €,

  • immatriculée au RCS de [lieu d'immatriculation], sous le numéro [numéro RCS],

  • dont le siège social est situé au [adresse du siège social],

  • et dont l'objet est le suivant : [reprendre l'objet social tel qu'indiqué dans les statuts].

Ayant pour avocat Me [nom de l'avocat]

Avocat au Barreau de [ville]

[Adresse du cabinet]

[Coordonnées de l'avocat]

Contre [adversaire]

Représentée par [nom du représentant], [fonction du représentant]

[Adresse]

I. Rappel des faits

[Décrire de manière chronologique et détaillée le déroulement de la procédure de passation du marché public]

[Expliquer que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées]

II. Discussion

1. La société [nom de la société] est recevable à agir dans le cadre du présent référé [pré-contractuel / contractuel]

[Démontrer que la requête est recevable : prouver l'intérêt à agir, le respect des délais de saisine]

2. [Adversaire] n'a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence

[Expliquer en quoi les règles n'ont pas été respectées :

  1. rappeler les faits

  2. citer l'article de loi

  3. déduire le non-respect de la règle]

PAR CES MOTIFS

La société [nom de la société] demande à [Madame / Monsieur] le président du tribunal administratif de [ville] statuant en la forme des référés :

  • avant dire droit, d'enjoindre de différer [la signature / l'exécution] du contrat jusqu'au terme de la procédure ;

  • au fond, d'ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant ;

  • d'ordonner à [adversaire] de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

  • d'enjoindre [adversaire] de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable ;

  • d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;

  • de condamner [adversaire] à lui verser la somme de [montant] € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

[Ville], le [date]

Me [nom de l'avocat]

[Signature]

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public en PDF

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