Modèle de lettre :Contestation de la rupture des pourparlers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc.

Pendant la période des pourparlers, les parties ne sont pas encore liées par contrat : en principe, l'une ou l'autre des parties peut donc librement rompre les pourparlers et décider de ne pas conclure le contrat.

Attention cependant aux conditions de rupture des pourparlers : en effet, lorsque la rupture est considérée comme abusive, l'entreprise à l'origine de la rupture peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre partie.

Une société peut contester la rupture des pourparlers :

  • en cas de rupture sans motif légitime,
  • en cas de rupture tardive ou brutale, motivée par la mauvaise foi du négociateur.

Notice : Contestation de la rupture des pourparlers

La lettre de contestation de la rupture des pourparlers permet à la société de demander une indemnisation ; elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et mentionne :

  • les motifs de la contestation,
  • les préjudices subis,
  • ainsi que le montant de l'indemnisation demandé.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant de la société ayant subi la rupture des pourparlers]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du dirigeant à l'origine de la rupture des pourparlers]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de la rupture des pourparlers - [Absence de motif légitime / Mauvaise foi du négociateur]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du dirigeant à l'origine de la rupture des pourparlers],

Le [date de début des pourparlers], nous nous sommes rapproché(e)s afin d'envisager la conclusion d'un contrat [décrire la nature et l'objet du contrat] entre la société [nom de la société] et la société [nom de la société].

Alors que de nombreux échanges – dont vous trouverez les retranscriptions en pièces jointes – avaient déjà eu lieu, vous avez brutalement mis un terme aux négociations entamées plus de [durée écoulée] auparavant. Nous nous étions mis d'accord sur plusieurs éléments, les négociations semblaient se dérouler dans une totale harmonie et chaque partie paraissait y trouver satisfaction ; c'est pourquoi je suis d'autant plus surpris(e) de ce revirement totalement inattendu et opéré dans des conditions douteuses.

Si la contestation se base sur l'absence de motif légitime :

Malgré ma requête, vous n'avez pas été en mesure de me communiquer le motif de cette rupture brutale des pourparlers.

En l'absence de motif légitime, la rupture des pourparlers est abusive au sens de la jurisprudence applicable ; je vous demande donc d'indemniser mon préjudice.

Si la contestation se base sur la mauvaise foi du négociateur :

Il semble en fin de compte que vous n'ayez jamais eu l'intention ferme et réelle de conclure l'accord avec ma société ; vos manœuvres, impliquant la poursuite des pourparlers le plus longtemps possible, auraient en fait été destinées à [m'empêcher de conclure l'accord avec une autre société / me soutirer des informations confidentielles / …].

Ces manœuvres témoignent de votre mauvaise foi, la rupture des pourparlers est abusive au sens de la jurisprudence applicable ; je vous demande donc d'indemniser mon préjudice.

Dans le cadre de nos échanges, j'ai en effet engagé des frais considérables : [lister et détailler les frais engagés] ; le total de ces frais atteint le montant de [montant] €.

En outre, la crédibilité et la réputation de ma société ont souffert de cette rupture brutale des pourparlers : [expliquer, le cas échéant, pourquoi la réputation de la société a été mise en jeu] ; j'estime ce préjudice moral à [montant] €.

Enfin, les négociations menées avec vous m'ont empêché(e) d'entamer des pourparlers avec une autre société ; ce préjudice s'analyse en une perte de chance.

[Le cas échéant, décrire et évaluer les autres préjudices subis]

Je vous demande donc de bien vouloir me verser des dommages et intérêts pour un montant total de [montant] €, dans un délai maximal de [durée].

À défaut, je serais dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du dirigeant], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Contestation de la rupture des pourparlers en PDF

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