Modèle de lettre :Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une société peut mettre un bien en gage, comme garantie au profit du créancier ; la société est ou non dépossédée du bien gagé.

En cas de dépossession, le créancier détenteur du bien gagé a plusieurs obligations :

  • interdiction d'user du bien sans l'autorisation du débiteur,
  • obligation de conserver et d'entretenir le bien.

Lorsque le créancier ne satisfait pas à ses obligations, le débiteur peut contester l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste.

Notice : Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

  • Si le créancier use du bien sans autorisation : le débiteur peut demander que les fruits issus du bien gagé soient imputés sur la dette.
  • Si le créancier ne conserve pas ou n'entretient pas le bien : le débiteur peur demander la restitution du bien gagé, ainsi que des dommages et intérêts.

La contestation doit être adressée au créancier gagiste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant débiteur]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du créancier gagiste]

[Adresse du créancier gagiste]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de l'usage fait du bien gagé

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom et prénom du créancier gagiste],

Afin de garantir une dette d'un montant de [montant] €, correspondant à [origine de la dette], la société [nom de la société] a mis en gage [description du bien gagé] le [date] ; pour cela, la société s'est dépossédée dudit bien que vous détenez actuellement.

Si le créancier gagiste use du bien gagé :

Nous avons constaté que vous usiez du bien gagé, et ce en l'absence de toute autorisation de notre part ; en vertu de l'article 2345 du Code civil, nous vous demandons :

  • d'une part, de cesser immédiatement l'usage que vous faites du bien gagé,

  • d'autre part, d'imputer les fruits perçus sur la dette.

Si le créancier gagiste ne conserve pas le bien :

Nous avons constaté que vous ne conserviez pas correctement le bien gagé ; en vertu de l'article 2344 du Code civil, nous vous demandons donc de nous restituer immédiatement le bien gagé, sans préjudice de dommages et intérêts.

À défaut de satisfaction dans un délai maximal de [durée], nous serons dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom et prénom du créancier gagiste], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant débiteur]

[Nom de la société]

[Signature]

Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste en PDF

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