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Sommaire
Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
La société notifie son choix au SIE compétent, avant le 1er février de l'année pour laquelle elle souhaite bénéficier du nouveau régime, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un extrait K Bis doit être joint au courrier.
Attention, le choix est valable pour une durée minimale de 2 ans.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du SIE]
[Ville], le [date]
Objet : Notification de choix de régime de TVA - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal] ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal], à compter du [date].
Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
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