Modèle de lettre :Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique des pénalités de retard. En cas de difficultés financières, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration fiscale une remise des pénalités de retard.

Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise une remise – totale ou partielle – relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Saisine du conciliateur fiscal départemental

Notice : Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal

  • La demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des impôts des entreprises.
  • L'entreprise doit justifier de difficultés financières.
  • Doivent être joints au courrier :
    • une copie du nouvel avis d'imposition,
    • tout document utile à justifier des difficultés de l'entreprise.

À savoir : à titre de preuve, il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE compétent]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de remise des pénalités de retard - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [date du nouvel avis d'imposition], j'ai reçu l'avis d'imposition adressé par vos services suite au redressement fiscal de la société [nom de la société] ; vos services ont appliqué des pénalités de retard à hauteur de [montant des pénalités].

La société s'est à ce jour acquittée du paiement de l'impôt [nature de l'impôt concerné] ; je fais appel à votre bienveillance et vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société une remise des pénalités de retard, dans la mesure où le retard de paiement est dû à des difficultés importantes de trésorerie traversées par la société. En effet, [expliquer les motifs à l'origine des difficultés financières].

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition concerné ainsi que les documents à l'appui de ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal en PDF

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