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Sommaire
Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de retard.
Une entreprise peut demander une remise des majorations de retard de TVA.
La demande de remise des majorations de retard de TVA doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des impôts des entreprises (SIE).
Elle doit mentionner les raisons du retard.
La décision d'octroyer à l'entreprise une remise des majorations de retard – totale ou partielle – relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE compétent]
[Adresse du SIE]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de remise des majorations de retard de TVA - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En raison d'un retard de paiement de la TVA, vos services ont appliqué à la société [nom de la société] des majorations de retard à hauteur de [pourcentage de majoration].
La société s'est à ce jour acquittée du paiement de la TVA ; je fais appel à votre bienveillance et vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société une remise des majorations de retard, dans la mesure où [l'état de sa trésorerie compromet dans une large mesure le paiement / le retard dénoncé est inédit, et dû à des circonstances exceptionnelles / lesdites majorations représentent une charge démesurément lourde pour une petite structure / …].
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
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