Modèle de lettre :Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.

Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregistrement.

Notice : Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

  • Auteur de l'enregistrement : l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce est à la charge de l'acquéreur.
  • Délai d'enregistrement : l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré dans le délai maximal de 1 mois à compter de la signature de l'acte de cession.
  • Lieu d'enregistrement : l'enregistrement doit être effectué auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de la situation des biens, du lieu du fonds de commerce.
    Pour connaître les coordonnées du SIE compétent, rendez-vous sur le site gouvernemental à cette adresse.
  • Demande d'enregistrement : la demande d'enregistrement doit être adressée en 3 exemplaires et chacune accompagnée :
  • Modalités d'envoi : la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place ; il est conseillé de conserver copie de chaque document transmis.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [nom de la ville]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Enregistrement acte de cession de fonds de commerce

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie la cession [à titre gratuit / à titre onéreux] du fonds de commerce situé au [adresse du fonds de commerce] :

  • Cédant : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cédant]

  • Cessionnaire : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cessionnaire]

  • Montant de la cession : [montant de la cession dans le cas d'une cession à titre onéreux] €

  • Date de la cession : [date de la cession]

Vous trouverez joints au présent courrier 3 exemplaires du formulaire CERFA n° 2672 dûment rempli et signé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts en PDF

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