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Modèle de lettre :Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en June 2023

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June 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.

Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregistrement.

Notice : Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

  • Auteur de l'enregistrement : l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce est à la charge de l'acquéreur.
  • Délai d'enregistrement : l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré dans le délai maximal de 1 mois à compter de la signature de l'acte de cession.
  • Lieu d'enregistrement : l'enregistrement doit être effectué auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de la situation des biens, du lieu du fonds de commerce.
    Pour connaître les coordonnées du SIE compétent, rendez-vous sur le site gouvernemental à cette adresse.
  • Demande d'enregistrement : la demande d'enregistrement doit être adressée en 3 exemplaires et chacune accompagnée :
  • Modalités d'envoi : la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place ; il est conseillé de conserver copie de chaque document transmis.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [nom de la ville]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Enregistrement acte de cession de fonds de commerce

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie la cession [à titre gratuit / à titre onéreux] du fonds de commerce situé au [adresse du fonds de commerce] :

  • Cédant : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cédant]

  • Cessionnaire : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cessionnaire]

  • Montant de la cession : [montant de la cession dans le cas d'une cession à titre onéreux] €

  • Date de la cession : [date de la cession]

Vous trouverez joints au présent courrier 3 exemplaires du formulaire CERFA n° 2672 dûment rempli et signé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Signature]

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Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Cession

Sommaire

  • Cession du fonds de commerce
  • Cession de parts sociales
  • Cession d'actions
  • Cessation d'activités

Cession du fonds de commerce

Promesse de vente d'un fonds de commerce Droit de préemption sur les fonds de commerce Modèle : demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts Modèle : avis de vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales Cession d'un commerce Modèle : demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce Modèle : contrat de vente d'un fonds de commerce Méthode comparative Vente d'une boutique Evaluer le prix de sa société en vue de la vendre Evaluation d'un fonds de commerce Cession de clientèle Cession d'une entreprise individuelle

Cession de parts sociales

Modèle : notification de l'agrément pour une cession de parts sociales d'une entreprise Modèle : notification du projet de cession de parts sociales d'une société civile Modèle : acte de cession de parts sociales d'une société Modèle : contrat de cession de parts sociales d'une entreprise Modèle : notification du refus d'agrément d'un projet de cession de parts de société civile Modèle : promesse de cession de parts sociales d'une société Modèle : PV de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société Modèle : acte de cession de parts sociales d'une société Modèle : notification d'un projet de cession de parts sociales Modèle : notification de refus de l'agrément pour une cession d'actions ou de parts sociales Cession de parts sociales Modèle : notification de l'agrément pour une cession de parts sociales d'une société civile Enregistrement de la cession de parts Modèle : clause de garantie du passif liée à une cession de parts de société Modèle : agrément pour une cession de parts sociales de société

Cession d'actions

Modèle : garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions Modèle : notification de l'agrément pour une cession d'actions d'une SA Modèle : contrat de cession d'action d'une société

Cessation d'activités

Liquidation amiable d'une SARL Modèle : déclarartion de cessation d'activité au RCS Cessation d'activité d'une SARL Modèle : déclaration de cessation d'activité à la chambre des métiers Cesser son activité de micro-entrepreneur

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