Modèle de lettre :Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.

Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregistrement.

Notice : Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

  • Auteur de l'enregistrement : l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce est à la charge de l'acquéreur.
  • Délai d'enregistrement : l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré dans le délai maximal de 1 mois à compter de la signature de l'acte de cession.
  • Lieu d'enregistrement : l'enregistrement doit être effectué auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de la situation des biens, du lieu du fonds de commerce.
    Pour connaître les coordonnées du SIE compétent, rendez-vous sur le site gouvernemental à cette adresse.
  • Demande d'enregistrement : la demande d'enregistrement doit être adressée en 3 exemplaires et chacune accompagnée :
  • Modalités d'envoi : la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place ; il est conseillé de conserver copie de chaque document transmis.

Durant la période d'urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 24 juillet 2020, l'enregistrement des actes de sociétés (statuts de société, cession de parts sociales, donations, etc.) est toujours possible, mais une procédure particulière doit être suivie. Ainsi, les services chargés de l'enregistrement doivent accepter le dépôt des actes de sociétés reçus par courrier. Si des droits sont dus, ils sont payés par virement. Le redevable des droits doit contacter le service chargé de l'enregistrement pour obtenir les coordonnées bancaires avant le dépôt de l'acte. L'administration fiscale retourne ensuite, par e-mail, la première page de la copie de l'acte avec la mention d'enregistrement. La formalité d'enregistrement s'arrête alors : aucun original ne pourra être adressé après la période d'état d'urgence sanitaire aux services d'enregistrement aux fins de régularisation.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [nom de la ville]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Enregistrement acte de cession de fonds de commerce

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie la cession [à titre gratuit / à titre onéreux] du fonds de commerce situé au [adresse du fonds de commerce] :

  • Cédant : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cédant]

  • Cessionnaire : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cessionnaire]

  • Montant de la cession : [montant de la cession dans le cas d'une cession à titre onéreux] €

  • Date de la cession : [date de la cession]

Vous trouverez joints au présent courrier 3 exemplaires du formulaire CERFA n° 2672 dûment rempli et signé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts en PDF

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