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La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.
Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregistrement.
[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
Service des impôts des entreprises de [nom de la ville]
[Adresse du SIE]
[Ville], le [date]
Objet : Enregistrement acte de cession de fonds de commerce
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie la cession [à titre gratuit / à titre onéreux] du fonds de commerce situé au [adresse du fonds de commerce] :
Cédant : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cédant]
Cessionnaire : [nom, prénom, date et lieu de naissance du cessionnaire]
Montant de la cession : [montant de la cession dans le cas d'une cession à titre onéreux] €
Date de la cession : [date de la cession]
Vous trouverez joints au présent courrier 3 exemplaires du formulaire CERFA n° 2672 dûment rempli et signé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom de l'acquéreur du fonds de commerce]
[Nom de la société]
[Signature]
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