Modèle de lettre :Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA.

À savoir : une entreprise non redevable de la TVA peut se trouver dans l'obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines opérations.

Notice : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

La demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire doit être adressée :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • par un dirigeant de l'entreprise,
  • au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d'immatriculation de l'entreprise.

Un extrait K Bis doit être joint au courrier.

Pour trouver les coordonnées du SIE compétent, rendez-vous ici.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire à la société [nom de la société] :

  • [SARL / SAS / EURL / …] au capital social de [montant du capital social] €,

  • immatriculée au RCS de [lieu d'immatriculation], sous le numéro [numéro RCS],

  • dont le siège social est situé au [adresse du siège social],

  • et dont l'objet est le suivant : [reprendre l'objet social tel qu'indiqué dans les statuts].

Vous trouverez joint un extrait K Bis.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire en PDF

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