Formulaire :Déclaration d'existence d'une société aux impôts

À quoi sert ce modèle ?

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies auprès d'un interlocuteur unique, le Centre de formalités des entreprises (CFE), qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société.

Le CFE reçoit notamment la déclaration d'existence de la société, que le CFE transmet ensuite aux services fiscaux ; mais il arrive que la transmission tardive de la déclaration d'existence aux services fiscaux par le CFE porte préjudice à la société nouvellement constituée. Pour l'éviter, la société peut directement informer les services fiscaux de son existence.

Notice : Déclaration d'existence d'une société aux impôts

La déclaration d'existence est adressée au centre des impôts du lieu d'immatriculation de la société et comporte :

• le nom et l'adresse de la société,
• son objet social,
• son capital social,
• le lieu et le numéro d'immatriculation de la société.

Il est conseillé d'envoyer la déclaration d'existence par lettre recommandée avec accusé de réception.