Modèle de lettre :Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si la personne à laquelle vous avez racheté une société s'est engagée à garantir toute dépréciation d'un quelconque élément d'actif dont l'origine serait antérieure à l'acte de rachat, il faut exiger qu'elle honore sa promesse si vous découvrez une telle dépréciation si elle n'a pas fait l'objet d'une provision suffisante.

Notice : Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif

Adressez votre courrier de demande d'exécution de la garantie à votre cédant en recommandé avec accusé de réception.

En outre, votre lettre doit contenir les indications suivantes :

  • rappel de la clause de garantie contre toute dépréciation d'actif contenue dans l'acte de cession,
  • origine, nature et montant de la dépréciation d'actif que vous avez découverte et qui doit être remboursée en vertu de la garantie à laquelle le cédant s'est engagé.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du cédant de la société]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'exécution de votre engagement de garantie de dépréciation d'actif

[Madame/Monsieur],

Le [date de signature de l'acte de rachat de la société], je vous ai racheté la société [rappel de la raison sociale de la société et de son numéro d'immatriculation au RCS] en basant mon jugement relatif à sa situation financière sur les documents que vous m'avez présentés. Je vous rappelle que l'acte de cession que nous avons signé ensemble contient une clause de garantie de dépréciation d'actif en vertu de laquelle vous êtes engagé à me rembourser toute dépréciation d'actif de cette société dont l'origine serait antérieure à la date de la cession et qui n'aurait pas été révélée le jour de ladite cession.

Je viens malheureusement de découvrir que des clients débiteurs de cette société font actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que les sommes dont ils sont redevables ne seront jamais recouvrées. Les créances perdues totalisent [x] € et j'ai également appris que la situation de ces clients était déjà gravement compromise à la date à laquelle nous avons conclu notre opération de cession. Or, les sommes dues par ces clients n'ont fait l'objet d'aucune provision alors qu'il aurait fallu provisionner toute ces créances.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais cette somme de [x] €.

Dans l'attente de votre paiement, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif en PDF

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