Modèle de lettre :Demande d'application d'une garantie de passif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez racheté une société en exigeant du cédant une garantie de passif en vertu de laquelle il s'est engagé à vous rembourser toute dette de la société non connue et dont l'origine est antérieure à la date de l'acte de cession, il faut lui envoyer un courrier pour lui demander de respecter son engagement si vous découvrez l'existence d'une telle dette.

Notice : Demande d'application d'une garantie de passif

Il faut adresser votre courrier à la personne qui vous a cédé la société en recommandé avec accusé de réception.

En outre, votre lettre doit contenir les mentions suivantes :

  • rappel de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession,
  • origine, nature et montant de la dette que vous avez découverte et qui doit être remboursée en vertu de ladite garantie de passif.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du cédant de la société]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'exécution de votre engagement de garantie de passif

[Madame/Monsieur],

Le [date de signature de l'acte de rachat de la société], je vous ai racheté la société [rappel de la raison sociale de la société et de son numéro d'immatriculation au RCS] en basant mon jugement relatif à sa situation financière sur les documents que vous m'avez présentés. Je vous rappelle que l'acte de cession que nous avons signé ensemble contient une clause de garantie de passif en vertu de laquelle vous êtes engagé à rembourser toute dette de cette société dont l'origine serait antérieure à la date de la cession et qui ne serait pas révélée le jour de ladite cession.

Or, je viens de découvrir que cette société doit encore la somme de [x] € à [nom et adresse du créancier] en vertu de [cause de la dette]. L'origine de cette dette remonte à [date de l'événement ayant donné naissance à la dette], ce qui est antérieur à la signature de notre acte de cession. En outre, cette dette n'apparaissait dans aucun des documents que vous m'avez présentés.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais cette somme de [x] €.

Dans l'attente de votre paiement, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'application d'une garantie de passif en PDF

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