Modèle de lettre :Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas du tout ainsi.

Ceci constitue le délit de faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal. L'auteur s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende maximale de 45 000 €. Il en est ainsi s'il vous a par exemple présenté de fausses correspondances sur lesquelles il est mensongèrement affirmé que des clients de l'entreprise ont l'intention d'accroître leurs commandes.

Délit de présentation de comptes sociaux inexacts. Si le cédant vous a présenté des faux bilans, ceci constitue le délit de présentation de comptes sociaux inexacts réprimé par l'article L242-6 2° du code de commerce qui prévoit des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le domicile du cédant qui vous a berné dès que vous avez constaté le caractère mensonger des documents qu'il vous a présentés.
  • Joignez à votre plainte toutes les pièces qui établissent la fraude commise.
    Ainsi, si le cédant indélicat vous a présenté des faux bilans, joignez les pièces qui établissent la véritable situation de l'entreprise, par exemple des copies de ses relevés bancaires pour démontrer que les sommes déposées sur les comptes pendant le dernier exercice clos sont nettement inférieures au chiffre d'affaires déclaré par le cédant.
    En outre, si des postes du passif ont été minorés dans les bilans présentés, vous pouvez joindre des courriers des créanciers indiquant le véritable montant des dettes de l'entreprise.
  • Votre plainte et les pièces jointes doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour présentation de faux documents par la personne à laquelle j'ai racheté une société

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], j'ai racheté à [nom, prénom et adresse du cédant] une entreprise qui était immatriculée au RCS de [ville où la société était immatriculée au RCS] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de l'entreprise] en me basant sur les documents que le cédant désigné ci-dessus m'a remis. Malheureusement, j'ai découvert par la suite que [nom du cédant] m'a présenté [des documents contenant des mentions inexactes / des comptes de résultats et des bilans faux].

Il en a résulté qu'ayant été trompé(e) par une manœuvre habile, j'ai racheté l'entreprise de [nom du cédant] pour un montant de [x] € alors qu'en réalité elle ne valait plus rien.

Ceci m'a été confirmé par l'expert-comptable auquel j'ai confié une analyse des comptes de cette entreprise.

Ayant subi un préjudice financier important, je dépose plainte contre [nom du cédant] qui a fait preuve d'une malhonnêteté totale.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'acte de rachat de l'entreprise,

  • les faux documents qui m'ont été présentés,

  • les pièces qui démontrent le caractère mensonger du contenu de ces documents,

  • le rapport établi par l'expert-comptable.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société en PDF

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